Un artisan qui travaille pour un particulier doit réaliser le chantier à la date ou dans le délai indiqué sur le devis. S'il n'en a écrit aucun, l'article L216-1 du Code de la consommation lui laisse au plus 30 jours après la signature. Passé ce délai, le client peut le mettre en demeure, puis résoudre le contrat et récupérer son acompte sous 14 jours. Les pénalités de retard, elles, ne s'appliquent que si le devis ou un document contractuel les prévoit.
En résumé
- Définition : le délai d'exécution est la date ou la durée à laquelle l'artisan s'engage à réaliser les travaux. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L216-1 du Code de la consommation l'impose au professionnel face à un particulier.
- Le piège n° 1 : un devis signé sans date. Le délai par défaut est alors de 30 jours après la conclusion du contrat, alors que beaucoup d'artisans ont 6 à 10 semaines de planning.
- Le risque réel : moins les pénalités que la résolution du contrat après une mise en demeure restée sans effet, avec remboursement de toutes les sommes versées dans les 14 jours (article L216-7).
- Les pénalités : aucun barème légal pour un chantier de rénovation chez un particulier. Elles viennent du devis ou de la norme NF P 03-001 si le contrat y renvoie ; en construction de maison individuelle, le plancher est de 1/3 000 du prix par jour.
- La parade : une date de démarrage conditionnée (acompte encaissé, choix validés, accès au chantier) et une clause de suspension du délai écrite noir sur blanc.
Qu'est-ce que le délai d'exécution et pourquoi pèse-t-il autant sur l'artisan ?
Le délai d'exécution est l'engagement de l'artisan sur le moment où les travaux seront réalisés : une date de début, une date de fin, ou une durée (« travaux réalisés en 3 semaines à compter du démarrage »). Face à un particulier, ce n'est pas une politesse commerciale. Avant la signature, l'article L111-1 du Code de la consommation oblige déjà le professionnel à indiquer, en l'absence d'exécution immédiate, la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service. Après la signature, l'article L216-1 en fait une obligation contractuelle.
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » (article L216-1 du Code de la consommation, version en vigueur pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022).
Sur un chantier, le retard est presque toujours partagé : un fournisseur qui livre en retard, un client qui tarde à choisir son carrelage, une semaine de pluie, un autre chantier qui déborde. Le droit ne raisonne pas en « partage » : il regarde ce qui est écrit sur le devis, qui a prévenu qui, et quand. C'est pour cela que le délai d'exécution se gagne ou se perd au moment où vous rédigez le devis, pas au moment où le client s'impatiente.
Que se passe-t-il si le devis ne mentionne aucune date ?
C'est la situation la plus fréquente sur les devis que nous voyons passer, et la plus dangereuse. L'article L216-1 prévoit qu'à défaut de date ou de délai convenu, le professionnel doit exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le délai court donc à partir de la signature du devis, pas à partir du jour où vous aviez prévu de démarrer.
Pour un artisan dont le planning est rempli à 6 ou 10 semaines, un devis signé sans date crée un retard « automatique » dès le 31e jour. Le client n'a même pas besoin de prouver que vous lui aviez promis quelque chose : le texte fixe la règle à votre place.
Cas fréquent. « Je lui avais dit au téléphone qu'on commencerait après la Toussaint. » Une promesse orale ne vous protège pas si le devis signé est muet : c'est à vous de prouver qu'un autre délai a été convenu. Écrivez-le sur le devis, ou au minimum dans un email ou un SMS daté envoyé avant la signature.
Attention aussi au devis signé au domicile du client : le délai de rétractation de 14 jours court en parallèle, et vous ne pouvez pas démarrer pendant ce délai sans demande expresse du client. Notre guide sur la rétractation d'un devis signé à domicile détaille les pièces à joindre. Entre la rétractation et le délai de 30 jours, la fenêtre utile pour démarrer un chantier signé sans date est très courte.
Que peut faire le client quand l'artisan est en retard ?
Les articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation donnent au particulier une gradation de recours. Les connaître permet d'anticiper ce qui arrive après le premier appel agacé.
- Suspendre ses paiements. Le client peut refuser de verser l'acompte suivant ou la situation de travaux tant que vous n'exécutez pas.
- Vous mettre en demeure. Par lettre recommandée ou tout écrit suffisamment clair (article 1344 du Code civil), il vous demande d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Le texte ne fixe pas de durée : les modèles de courrier proposent souvent 8 ou 15 jours.
- Résoudre le contrat. Si vous ne vous exécutez pas dans ce délai supplémentaire, le client peut mettre fin au contrat par simple écrit, sans passer par un juge.
- Être remboursé. Vous devez alors rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (article L216-7).
- Demander des dommages et intérêts pour le préjudice prouvé (relogement, location d'un logement, perte de loyers), en plus de ce qui précède.
La résolution peut même être immédiate, sans mise en demeure, dans trois cas prévus au II de l'article L216-6 : vous avez refusé d'exécuter, il est manifeste que vous n'exécuterez pas, ou la date n'a pas été respectée alors qu'elle était une condition essentielle du contrat. C'est typiquement le cas d'un vendeur qui doit livrer un bien rénové avant une date de signature chez le notaire : notre site partenaire zenimmo.com détaille ce calendrier côté vendeur. Si votre client vous annonce une contrainte de ce type, notez-la sur le devis : elle change votre niveau de risque.
Exemple chiffré : combien coûte un retard sur une salle de bains à 12 000 € ?
Cas type construit par DevisTrack : une rénovation de salle de bains dans un logement de plus de deux ans, devis de 12 000 € TTC (10 909,09 € HT avec la TVA à 10 %), acompte de 30 % encaissé à la signature, soit 3 600 €. Le devis est signé le 2 septembre en agence, l'artisan prévoit de démarrer le 20 octobre. Trois versions du même devis :
| Ce que dit le devis | Date à partir de laquelle l'artisan est en retard | Ce que le client peut réclamer pour 20 jours de retard | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Aucune date | 2 octobre (30 jours après la signature) | Dommages et intérêts s'il prouve un préjudice | Mise en demeure puis résolution : 3 600 € à rembourser sous 14 jours |
| « Démarrage semaine du 20 octobre, durée 2 semaines » | Lendemain de la fin prévue, soit début novembre | Dommages et intérêts prouvés | Faible si le planning est tenu |
| Même date + pénalité de 1/1 000 du prix HT par jour calendaire, plafonnée à 5 % | Début novembre | 20 × 10,91 € = 218,18 € (plafond : 545,45 €, atteint au 50e jour) | Connu et plafonné dès la signature |
La leçon est contre-intuitive : la clause de pénalité, que beaucoup d'artisans évitent d'écrire, est souvent moins dangereuse que le silence. Dans la première ligne, le retard démarre six semaines plus tôt et la sanction n'est pas plafonnée : le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, annuler le chantier et récupérer ses 3 600 €, alors que vous avez peut-être déjà commandé le receveur et le meuble vasque. Dans la troisième, le coût du retard est borné et connu des deux côtés.
En construction de maison individuelle (CCMI), le régime est plus sévère : la Cour de cassation rappelle que les pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard (Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-21.238), soit 50 € par jour sur une maison à 150 000 €.
Une date de chantier sur chaque devis, sans y penser
DevisTrack ajoute la date de démarrage, la durée et vos conditions de délai à chaque devis, et garde la trace de l'acceptation du client.
Créer mon premier devis gratuitement →Le client peut-il appliquer des pénalités qui ne figurent pas sur le devis ?
Pour une rénovation chez un particulier, il n'existe pas de barème légal de pénalités de retard. Elles ont trois origines possibles :
- Le devis ou les conditions générales que le client a signés. C'est une clause pénale : le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du Code civil).
- La norme NF P 03-001 (cahier des clauses administratives des marchés privés de travaux), quand le contrat y renvoie. Elle prévoit une pénalité de 1/1 000 du prix par jour de retard, plafonnée à 5 % du montant du marché. C'est un document contractuel : en pratique, on la rencontre surtout sur les chantiers suivis par un maître d'œuvre ou un architecte.
- Le CCMI pour les constructeurs de maisons individuelles, avec le plancher de 1/3 000 par jour vu plus haut.
Sans aucune de ces bases, le client ne peut pas « décompter » des pénalités de sa propre autorité sur votre facture de solde. Il peut en revanche demander des dommages et intérêts, à condition de prouver son préjudice et, sauf inexécution définitive, de vous avoir d'abord mis en demeure : c'est la règle de l'article 1231 du Code civil. Si un client retient une somme sur le solde sans base contractuelle, la procédure de recouvrement est la même que pour toute facture impayée.
Quelles causes de retard ne sont pas imputables à l'artisan ?
Un retard n'engage votre responsabilité que s'il vous est imputable. Trois familles de causes vous en exonèrent, à condition de pouvoir les prouver :
| Cause | Fondement | Ce qu'il faut pour s'en prévaloir |
|---|---|---|
| Fait du client : choix non validés, accès refusé, pièce non fournie, acompte non versé | Exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) et clause du devis | Un écrit daté qui signale le blocage et son effet sur le planning |
| Travaux supplémentaires demandés en cours de chantier | Nouvel accord sur le prix et le délai | Un avenant qui recale la date de fin |
| Intempéries empêchant le travail | Clause de suspension du délai (ou norme NF P 03-001 si elle est visée) | Une clause écrite et un relevé des jours d'arrêt |
| Force majeure | Article 1218 du Code civil | Un événement imprévisible, irrésistible et hors de votre contrôle : la barre est très haute |
Une rupture de stock chez un fournisseur ou un salarié en arrêt maladie relèvent rarement de la force majeure : ce sont des aléas d'entreprise. Ils ne vous exonèrent que si votre devis prévoit expressément qu'ils suspendent le délai, et que vous avez prévenu le client dès que vous les avez connus. Pour les ajouts en cours de chantier, notre article sur les travaux supplémentaires et l'avenant donne la marche à suivre.
Comment rédiger une clause de délai qui protège l'artisan ?
La bonne clause ne promet pas moins au client : elle dit à quelles conditions vous tenez votre promesse. Cinq étapes, à intégrer une fois dans votre modèle de devis :
- Écrivez une date ou une semaine de démarrage, plutôt qu'une date de fin seule. « Démarrage prévu semaine 43 » est plus facile à tenir qu'un « fin des travaux le 30 ».
- Donnez une durée en jours ouvrés à compter du démarrage effectif, pas une date de fin calendaire figée.
- Conditionnez le démarrage à trois événements vérifiables : encaissement de l'acompte, validation écrite des choix (modèles, coloris), libération de l'accès au chantier. Le délai court à partir du dernier des trois.
- Listez les causes de suspension : intempéries rendant le travail impossible, travaux supplémentaires, retard de livraison d'un équipement choisi par le client, fait du client. Prévoyez que vous informez le client par écrit dès que l'une d'elles survient.
- Si le client demande des pénalités, plafonnez-les. Une pénalité modeste et plafonnée (par exemple 1/1 000 du prix HT par jour, plafond 5 %) rassure le client et borne votre risque, là où le silence laisse ouverte la résolution du contrat.
Une fois la clause en place, le réflexe qui fait la différence est la trace écrite. Chaque décalage annoncé par SMS ou par email, avec sa raison, vaut preuve. Les échanges téléphoniques, eux, ne laissent rien : un outil de suivi des appels comme calltrack.fr horodate au moins les appels entrants et sortants, utile quand un client affirme ne jamais avoir été prévenu. Vérifiez enfin que votre devis contient bien toutes les autres mentions obligatoires d'un devis BTP, et que sa durée de validité est cohérente avec votre planning.
Et entre professionnels ? Les articles L216-1 et suivants protègent les consommateurs. Avec un client professionnel (SCI, entreprise, syndic), c'est le contrat et le Code civil qui s'appliquent : à défaut de date, l'exécution doit intervenir dans un délai raisonnable, apprécié par le juge. La clause de délai reste votre meilleure protection, dans les mêmes termes.
Que faire quand le retard est déjà là ?
- Prévenez avant le client. Un message écrit qui annonce le décalage, sa cause et la nouvelle date désamorce la plupart des mises en demeure.
- Répondez à une mise en demeure par écrit, avec une date ferme de reprise antérieure à l'échéance qu'elle fixe. Le silence est la seule réponse qui ouvre la résolution.
- Proposez un avenant si le retard vient d'un ajout ou d'un choix tardif du client : il recale la date de fin et ferme le débat sur les pénalités.
- Ne retirez pas le matériel du chantier sans accord écrit : un chantier vide est souvent lu comme un abandon. La DGCCRF recommande d'ailleurs au client, dans ce cas, d'envoyer une mise en demeure fixant un délai de reprise.