- 15 mentions obligatoires sur tout devis bâtiment, en 4 familles.
- Devis écrit obligatoire dès 150 € TTC ou à la demande du client.
- Assurance décennale : assureur, n° de police et zone à afficher (loi 2014-626).
- TVA réduite (5,5 % ou 10 %) : attestation client sur le devis depuis février 2025.
- Sanction : 15 € par mention manquante, jusqu'à 75 000 € pour l'oubli décennale.
En 2026, un devis dans le bâtiment n'est pas un simple chiffrage commercial : c'est un document contractuel encadré par la loi. Selon l'arrêté du 24 janvier 2017 et l'article L.111-1 du Code de la consommation, un devis travaux doit comporter 15 mentions obligatoires dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC (source : service-public.fr, 2026). Oublier une seule de ces mentions expose l'artisan à une amende de 15 € par ligne manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Voici la checklist complète, à jour 2026, pour sécuriser chaque devis avant de l'envoyer.
Quelles sont les 15 mentions obligatoires d'un devis BTP ?
Les mentions légales d'un devis bâtiment se regroupent en quatre familles. Le tableau ci-dessous synthétise chaque bloc et ce qu'il doit contenir.
| Famille | Mentions obligatoires |
|---|---|
| 1. Identité de l'entreprise | Nom/raison sociale, adresse, SIRET, statut juridique, n° TVA intracommunautaire, assurance décennale (assureur, n° police, zone), qualifications (RGE, Qualibat…) |
| 2. Identité du client | Nom et adresse complète du client, adresse du chantier si différente |
| 3. Détail des travaux | Date du devis, désignation précise de chaque prestation, quantité, prix unitaire HT, décompte de la main-d'œuvre, frais de déplacement éventuels |
| 4. Conditions financières et juridiques | Montant total HT et TTC, taux de TVA appliqué, modalités de paiement, durée de validité, mention « devis reçu avant exécution des travaux » |
La mention « Devis gratuit » doit aussi être indiquée si vous ne facturez pas l'établissement du devis. Si vous le facturez, le tarif doit être précisé à l'avance.
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Créer mon premier devis gratuitement →L'assurance décennale doit-elle figurer sur le devis ?
Oui, et c'est l'oubli le plus coûteux. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose à tout artisan du bâtiment d'indiquer son assurance décennale sur ses devis ET ses factures. L'article L243-2 du Code des assurances précise les trois informations à afficher :
- le nom de l'assureur qui couvre votre garantie décennale ;
- le numéro de police du contrat ;
- la zone géographique de couverture (généralement la France métropolitaine).
Comment mentionner la TVA réduite (5,5 % ou 10 %) ?
Les travaux de rénovation dans un logement de plus de deux ans bénéficient souvent d'une TVA à taux réduit. Depuis le 16 février 2025, le formulaire CERFA d'attestation a été supprimé : le client doit désormais simplement attester directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies (source : economie.gouv.fr, 2025).
| Taux de TVA | Type de travaux |
|---|---|
| 20 % | Travaux neufs, construction, logements de moins de 2 ans |
| 10 % | Rénovation et entretien d'un logement de plus de 2 ans |
| 5,5 % | Travaux d'amélioration énergétique (isolation, chaudière performante…) |
Pour un cadrage complet du régime de TVA selon votre statut, consultez notre guide TVA artisan et auto-entrepreneur 2026.
À partir de quel montant le devis est-il obligatoire ?
Le devis écrit et détaillé est obligatoire pour tous travaux de bâtiment dont le montant estimé dépasse 150 € TTC, ou dès que le client le demande, quel que soit le montant (source : service-public.fr, 2026). En deçà de ce seuil, le devis reste fortement recommandé : il sécurise la relation client et constitue une preuve en cas de litige.
Devis non signé : que se passe-t-il en cas de litige ?
Un devis n'engage le client qu'une fois daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Tant qu'il n'est pas signé, ni l'artisan ni le client ne sont liés. C'est pourquoi le suivi de l'état de chaque devis (envoyé, relancé, accepté, refusé) est aussi important que sa conformité légale.
Au-delà du devis, beaucoup de chantiers se gagnent dès le premier appel : suivre l'origine de vos demandes avec un outil de suivi des appels comme Calltrack permet d'identifier quels canaux génèrent les devis qui se signent réellement.
Questions frequentes
Combien de mentions obligatoires sur un devis BTP en 2026 ?
Un devis bâtiment doit comporter 15 mentions obligatoires réparties en 4 familles : identité de l'entreprise, identité du client, détail des travaux et conditions financières et juridiques (arrêté du 24 janvier 2017).
Le devis est-il obligatoire pour tous les travaux ?
Le devis écrit est obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, ou à la demande du client quel que soit le montant. En dessous, il reste fortement recommandé comme preuve en cas de litige.
Faut-il mentionner l'assurance décennale sur le devis ?
Oui. La loi n°2014-626 impose d'indiquer le nom de l'assureur, le numéro de police et la zone de couverture sur chaque devis et facture. L'oubli expose à une amende pouvant atteindre 75 000 €.
Comment appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % sur un devis ?
Depuis le 16 février 2025, le client atteste directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Le formulaire CERFA n'est plus nécessaire.
Quelle amende en cas de mention manquante ?
Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Ne pas fournir de devis obligatoire peut coûter jusqu'à 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société).
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