TVA artisan et auto-entrepreneur : guide complet 2026 (seuils, déclaration, taux)

21 mars 2026 — DevisTrack

Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation d'un logement de plus de 2 ans est de 10% — et non 20%. Cette distinction est source d'erreurs fréquentes sur les devis artisans. Un taux mal appliqué peut vous exposer à un redressement fiscal ou faire perdre un client qui vous compare à un concurrent plus précis.

Les 3 taux de TVA applicables aux artisans du bâtiment

TauxTravaux concernésCondition
5,5%Travaux de rénovation énergétiqueLogement achevé > 2 ans, résidence principale ou secondaire
10%Travaux de rénovation/améliorationLogement achevé > 2 ans, usage d'habitation
20%Construction neuve, travaux sur logement < 2 ansTout type de bâtiment

Travaux éligibles au taux de 5,5%

Travaux éligibles au taux de 10%

Règle des 2/3 : si une prestation mixte inclut de la main-d'œuvre et des matériaux, le taux réduit s'applique à l'ensemble SI le montant des matériaux représente moins de 2/3 du total TTC. Si les matériaux dépassent 2/3, le taux normal de 20% s'applique à la part matériaux.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Type d'activitéSeuil franchiseSeuil tolérance
Prestations de services (artisans main-d'œuvre)37 500€ HT/an41 250€ HT/an
Ventes de marchandises + travaux avec fournitures85 000€ HT/an93 500€ HT/an
Avocats / auteurs (si applicable)50 000€ HT/an—

Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

La mention obligatoire sur les factures en franchise de TVA

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (auto-entrepreneur ou chiffre d'affaires sous seuil), vous devez obligatoirement mentionner sur chaque facture :

"TVA non applicable - article 293 B du CGI"

L'oubli de cette mention est sanctionné d'une amende de 15€ par facture non conforme.

Passer le seuil TVA : avantages et inconvénients

SituationAvantagesInconvénients
Sous le seuil (franchise)Simplicité, prix compétitif pour particuliersTVA sur achats non récupérable, problème si clients pros
Au-dessus du seuil (assujetti)TVA sur achats récupérable, crédibilité clients prosComptabilité TVA, prix HT à afficher

Pour un artisan avec beaucoup de matériaux (plombier, électricien, menuisier) : passer assujetti à la TVA peut être rentable même avant d'atteindre le seuil obligatoire, en optant volontairement pour la TVA.

Comment déclarer la TVA : les 3 régimes

  1. Franchise en base : aucune déclaration (tant que sous les seuils)
  2. Régime simplifié (RSI) : acomptes semestriels (juillet et décembre), régularisation annuelle — recommandé pour les artisans jusqu'à 789 000€ de CA
  3. Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle — obligatoire au-delà de 789 000€ de CA

L'attestation de TVA réduite (formulaire Cerfa 1301-SD)

Pour appliquer le taux réduit (5,5% ou 10%) sur les travaux, votre client doit vous remettre l'attestation Cerfa 1301-SD avant le début des travaux. Elle certifie que le logement est bien achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation. Sans ce document, vous devez facturer à 20%.

Conservez ces attestations 6 ans — elles constituent votre protection en cas de contrôle fiscal.

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