Quand un client ne règle pas une facture de travaux malgré une mise en demeure, l'artisan peut demander une injonction de payer, une procédure sur simple requête, sans audience ni avocat obligatoire. Elle se dépose auprès du président du tribunal judiciaire si le client est un particulier (Cerfa n° 12948, requête gratuite) ou du tribunal de commerce s'il s'agit d'une société commerciale (Cerfa n° 12946, 33,47 € de frais de greffe). Nouveauté : pour toute ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, vous n'avez plus que 3 mois (contre 6) pour la faire signifier par un commissaire de justice, sinon elle est non avenue (décret n° 2026-96 du 16 février 2026).
En résumé
- Condition : une créance certaine, liquide et exigible. Devis signé, facture et procès-verbal de réception forment le trio qui convainc le juge.
- Moins de 5 000 € : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée à un commissaire de justice, peut aboutir sans juge si le client accepte de payer.
- Délai de signification raccourci : 3 mois à compter de la date de l'ordonnance (article 1411 du code de procédure civile modifié), au lieu de 6.
- Opposition rare : seules 3 % des ordonnances d'injonction de payer font l'objet d'une opposition, selon la circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2026.
- Exemple DevisTrack : 4 200 € impayés pendant 90 jours rapportent 28,48 € d'intérêts au taux légal face à un particulier, mais 125,44 € (pénalités + indemnité de 40 €) face à une entreprise.
Quand une facture impayée justifie-t-elle une injonction de payer ?
L'injonction de payer est faite pour un cas précis : une somme due dont le principe et le montant ne se discutent pas. Le juge statue sur la seule base de vos pièces, sans entendre le client. Il faut donc que la créance soit certaine (elle existe), liquide (son montant est chiffré) et exigible (l'échéance de paiement est passée). Pour un artisan, cela se traduit très concrètement :
- un devis signé (ou un marché, ou un avenant pour les travaux en plus) qui fixe le prix ;
- une facture conforme, avec sa date d'échéance ;
- la preuve que les travaux sont terminés, idéalement un procès-verbal de réception sans réserve ou avec réserves levées ;
- la trace de vos relances et de la mise en demeure.
À l'inverse, si le client conteste la qualité des travaux par écrit (malfaçons, retard, reprise de réserves), l'ordonnance sera très probablement suivie d'une opposition, et le dossier basculera en procès classique. Dans ce cas, mieux vaut traiter d'abord le désaccord, en vous appuyant sur notre guide de la réception de chantier et des réserves.
Le compteur tourne. Face à un client particulier, l'action en paiement d'un artisan se prescrit par 2 ans à compter de la fin des travaux. Une relance ou une mise en demeure n'arrête pas ce délai ; le dépôt d'une requête en injonction de payer, oui. Détails et calendrier dans notre article sur la prescription d'une facture d'artisan.
Quelles démarches faire avant de saisir le juge ?
Le juge attend une tentative de règlement amiable sérieuse. Trois étapes, dans cet ordre :
- La relance (téléphone, e-mail, courrier simple) quelques jours après l'échéance. Beaucoup d'impayés sont des oublis ou des factures égarées.
- La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : montant, numéro de facture, date d'échéance, délai pour payer (8 à 15 jours) et mention qu'à défaut vous saisirez le tribunal. Elle fait courir les intérêts au taux légal face à un particulier (article 1231-6 du code civil).
- Le choix de la procédure : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou injonction de payer.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances concerne les créances contractuelles de 5 000 € maximum. Un commissaire de justice invite votre client à y participer ; s'il accepte le montant et un échéancier, le commissaire délivre un titre exécutoire sans passer devant un juge. S'il refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois, vous revenez à l'injonction de payer. Ses émoluments sont proportionnels aux sommes recouvrées.
| Situation de l'impayé | Voie la plus adaptée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Client de bonne foi, gêné en trésorerie, montant ≤ 5 000 € | Petites créances (commissaire de justice) | Accord sur un échéancier, titre exécutoire sans juge |
| Client silencieux, travaux réceptionnés, aucune contestation écrite | Injonction de payer | Requête simple, ordonnance rendue sur pièces |
| Client qui conteste les travaux par écrit (malfaçons, réserves) | Négociation, puis action au fond | Une opposition est quasi certaine : l'injonction ne fait que retarder |
| Chantier en cours, situation de travaux impayée | Suspension du chantier si le contrat le prévoit, puis mise en demeure | Ne pas aggraver l'encours avant d'agir |
| Marché privé de plus de 12 000 € HT | Garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil | Le client devait fournir une garantie : à exiger en amont |
Ce dernier cas se prépare dès la signature : voir notre guide de la garantie de paiement de l'article 1799-1. Et pour les pénalités à faire figurer sur vos factures, notre article sur les délais de paiement et pénalités de retard dans le BTP.
Quel tribunal et quel formulaire selon votre client ?
La règle de base : on saisit le tribunal du lieu où demeure le débiteur (son domicile ou son siège social), pas celui du chantier ni celui de votre entreprise. Le tribunal dépend ensuite de la nature de la dette.
| Votre client | Juridiction | Formulaire | Coût de la requête |
|---|---|---|---|
| Particulier (salle de bains, toiture, rénovation) | Président du tribunal judiciaire du domicile du client | Cerfa n° 12948 | Gratuit |
| Société commerciale (SARL, SAS, entreprise générale qui vous sous-traite) | Président du tribunal de commerce du siège du client | Cerfa n° 12946 | 33,47 € de frais de greffe, à régler dans les 15 jours |
| Société commerciale en Alsace-Moselle | Chambre commerciale du tribunal judiciaire | Cerfa n° 12946 | Gratuit |
| Copropriété (charges) | Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble | Cerfa n° 12948 | Gratuit |
Devant le tribunal de commerce, la requête peut être déposée en ligne sur tribunaldigital.fr. Devant le tribunal judiciaire, elle se dépose au greffe ou s'envoie par courrier. Dans les deux cas, joignez un bordereau des pièces : devis signé, facture, procès-verbal de réception, mise en demeure et accusé de réception. Le recours à un avocat ou à un commissaire de justice n'est pas obligatoire, mais leurs honoraires s'ajoutent si vous leur confiez la requête.
Les montants à réclamer : le principal TTC, les intérêts ou pénalités de retard prévus et, face à une entreprise uniquement, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). Cette indemnité ne s'applique pas à un particulier.
Qu'est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme l'injonction de payer. Ses règles s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. La circulaire de présentation du ministère de la Justice (17 février 2026) en détaille quatre effets directs pour un créancier :
| Point | Avant | Ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Délai pour faire signifier l'ordonnance (art. 1411 CPC) | 6 mois | 3 mois à compter de la date de l'ordonnance, sinon elle est non avenue |
| Information par le greffe (art. 1415 CPC) | Envoi d'un certificat de non-opposition | Le greffe n'avise que des oppositions, dans le mois de leur réception |
| Exécution (art. 1422 CPC) | Après le certificat de non-opposition | Possible si aucun avis d'opposition n'est reçu dans les 2 mois suivant la signification |
| Audience en cas d'opposition (art. 1418 CPC) | Pas d'exigence particulière | Le créancier doit produire l'acte de signification, sous peine d'irrecevabilité |
« Seules 3% des ordonnances portant injonction de payer font l'objet d'une opposition » Circulaire DACS, 17 février 2026.
Pour un artisan, la conséquence pratique tient en une phrase : dès réception de l'ordonnance, transmettez-la à un commissaire de justice. Le délai de 3 mois court à partir de la date de l'ordonnance, pas de la date à laquelle le greffe vous l'envoie. Une ordonnance qui dort dans un tiroir pendant les congés de fin d'année peut devenir non avenue, et il faut alors tout recommencer. Le décret facilite aussi la signification électronique aux entreprises immatriculées au RCS qui y consentent.
Exemple chiffré : calendrier et coût sur un solde de 4 200 €
Prenons un cas type DevisTrack : un plombier-chauffagiste termine une rénovation de salle de bains le 15 juin 2026. Le solde de 4 200 € TTC est facturé payable à 30 jours. Rien ne vient.
| Étape | Date | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Échéance de la facture | 15 juillet 2026 | Relance téléphonique et e-mail |
| Mise en demeure (LRAR) | 3 août 2026 | Délai de 15 jours ; point de départ des intérêts |
| Dépôt de la requête | 15 septembre 2026 | Cerfa 12948 au tribunal judiciaire du domicile du client |
| Ordonnance rendue | 1er octobre 2026 | Nouveau régime : le délai de 3 mois démarre |
| Date limite de signification | 1er janvier 2027 | Ancien régime : elle aurait été le 1er avril 2027 |
| Fin du délai d'opposition | 1 mois après la signification | Exécution possible sans avis d'opposition dans les 2 mois suivant la signification |
Ce que rapporte le retard, sur 90 jours, selon le client. Attention à un piège fréquent : le taux légal de 6,84 % du second semestre 2026 vaut quand le créancier est un particulier. Un artisan créancier relève du taux des autres cas, 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026).
| Client débiteur | Base de calcul | Montant sur 90 jours |
|---|---|---|
| Particulier, sans pénalité prévue au devis | 4 200 € × 2,75 % × 90/365 | 28,48 € |
| Entreprise (pénalités minimales = 3 fois le taux légal, soit 8,25 %) | 4 200 € × 8,25 % × 90/365 + 40 € d'indemnité | 125,44 € |
Côté frais : la requête est gratuite au tribunal judiciaire, 33,47 € au tribunal de commerce, et la signification par commissaire de justice s'ajoute, selon un tarif réglementé. Ces frais sont en principe mis à la charge du débiteur par l'ordonnance. La vraie leçon de ce tableau : face à un particulier, le retard ne vous rapporte presque rien. C'est la vitesse de réaction (relance à J+1, mise en demeure à J+20) qui protège votre trésorerie, pas les intérêts.
Que faire si le client forme opposition ?
Le client dispose d'un mois après la signification pour former opposition, gratuitement, au greffe ou par lettre recommandée. L'opposition transforme la procédure en procès classique : le tribunal convoque les deux parties et juge le fond du litige. À l'audience, vous devrez produire l'acte de signification, faute de quoi vos demandes seront déclarées irrecevables (article 1418 du code de procédure civile modifié).
C'est là que la qualité de votre dossier commercial fait la différence. Le juge regardera :
- le devis signé et daté, avec un descriptif ligne par ligne ;
- les avenants pour chaque travail supplémentaire (voir facturer des travaux non prévus au devis) ;
- le procès-verbal de réception et la levée des réserves ;
- l'historique des échanges : e-mails, relances, comptes rendus d'appel. Un outil de suivi d'appels comme calltrack.fr garde la trace datée des appels entrants d'un client, utile pour montrer que vous avez répondu à ses demandes.
Le bon réflexe outil. Un impayé se gagne avant le chantier. Quand le devis signé, la facture, les relances et le PV de réception sont rattachés à la même fiche client, monter la requête prend dix minutes au lieu d'une demi-journée de recherche dans les e-mails. Programmez aussi une relance automatique à l'échéance : la plupart des retards se règlent avant la mise en demeure.
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