- Article 1793 du Code civil : en marché à forfait, aucune augmentation de prix ne peut être réclamée si les changements n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître d'ouvrage.
- Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-18.856 : la règle s'applique « quelle que soit la qualification du contrat ». Ne pas être en marché à forfait ne vous sauve plus.
- Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393 : le silence du client à réception du décompte ne vaut jamais acceptation tacite.
- Piège méconnu : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sont réputés inclus dans le forfait — donc non facturables, quel que soit l'accord obtenu.
- Seuil de preuve : au-delà de 1 500 € (art. 1359 du Code civil, montant fixé par le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016), l'accord doit être prouvé par un écrit signé.
- Contexte : 80 jours de carnet de commandes et 19 % des entreprises artisanales en baisse de marge au 1er trimestre 2026 (CAPEB). Un chantier non payé se rattrape difficilement.
La scène est banale. Vous ouvrez une cloison, la structure est pourrie. Vous appelez le client, il répond « faites le nécessaire ». Trois semaines plus tard, la facture part avec 4 200 € de plus que le devis, et le client conteste : « je n'ai jamais signé ça ». Cette conversation téléphonique de quarante secondes vaut aujourd'hui zéro devant un juge — et depuis 2025, elle vaut zéro même si vous n'étiez pas en marché à forfait.
La plupart des articles sur le sujet s'arrêtent à « faites signer un avenant ». C'est juste, mais insuffisant : cela ne dit ni quels travaux restent facturables quand l'avenant existe, ni quoi faire quand les travaux sont déjà réalisés. Ce sont pourtant les deux situations qui envoient les artisans au tribunal. Voici le cadre complet, texte par texte.
Pouvez-vous facturer des travaux non prévus au devis ?
Tout dépend de la nature des travaux et du moment où l'accord a été formalisé. Trois situations, trois issues radicalement différentes.
| Situation | Exemple concret | Facturable ? |
|---|---|---|
| Travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage promis | Reprise d'un support non conforme sans laquelle le carrelage ne peut pas être posé | Non — réputés inclus dans le forfait |
| Travaux hors forfait autorisés par écrit avant exécution, avec prix convenu | Le client ajoute un point d'eau au garage, avenant signé le 12 mai | Oui |
| Travaux hors forfait réalisés sans écrit préalable | « Pendant que vous y êtes, refaites la peinture du couloir » par téléphone | Non, sauf acceptation expresse et non équivoque après coup |
La première ligne est celle que presque personne ne connaît, et c'est celle qui coûte le plus cher. La troisième est celle que tout le monde vit. Prenons-les dans l'ordre.
Pourquoi certains travaux supplémentaires ne sont-ils jamais facturables ?
L'article 1793 du Code civil est court et sans nuance. Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix — ni au prétexte de la hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni au titre de changements apportés à ce plan — si ces changements n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire.
La Cour de cassation en tire une conséquence que les artisans découvrent en général au moment du procès : en marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Autrement dit, si vous vous êtes engagé à livrer une salle de bains fonctionnelle, tout ce qui était indispensable pour y arriver est censé avoir été chiffré dans votre prix. Le fait que vous ne l'ayez pas anticipé ne crée aucune créance nouvelle.
Conséquence pratique. Un avenant signé après coup ne « rattrape » pas des travaux nécessaires à l'ouvrage : ils sont dans le forfait par nature. La seule protection est en amont, au chiffrage : une visite technique sérieuse, des réserves explicites sur ce qui n'a pas pu être vu (sondage de support, état des réseaux encastrés, présence d'amiante avant travaux) et un poste « aléas » quand le bâti est ancien.
C'est aussi pour cela qu'une clause vague du type « sous réserve de travaux supplémentaires » ne protège rien : elle ne désigne aucune prestation, ne fixe aucun prix, et ne vaut donc pas autorisation écrite. Le bon réflexe est plutôt de lister, dans le devis, les situations exclues et le prix unitaire applicable si elles se présentent. Cela transforme un aléa en poste chiffré, accepté à la signature.
La règle ne vaut-elle que pour les marchés à forfait ?
C'est l'erreur la plus répandue, et elle a été fermée récemment. Beaucoup d'artisans raisonnent ainsi : « mon chantier de rénovation n'est pas une construction de bâtiment sur plan, donc l'article 1793 ne me concerne pas, donc je peux facturer ce que le client m'a demandé oralement ».
Faux depuis l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 avril 2025 (n° 23-18.856) : quelle que soit la qualification du contrat, les travaux supplémentaires ne donnent lieu à paiement que s'ils ont été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après. Le raisonnement ne repose plus sur l'article 1793 seul mais sur le droit commun des contrats : il n'y a de créance que s'il y a eu accord sur la chose et sur le prix.
Concrètement, que vous soyez plaquiste sur une extension neuve ou plombier sur une rénovation d'appartement, le test est le même : existe-t-il une trace écrite antérieure au premier coup de disqueuse, ou une acceptation explicite postérieure ? Si la réponse est non aux deux, la facture est juridiquement fragile.
Qu'est-ce qu'une acceptation « expresse et non équivoque » ?
C'est la porte de sortie quand les travaux sont déjà faits — mais elle est étroite. La jurisprudence des trois dernières années en dessine les contours avec précision.
| Décision | Ce qui était en jeu | Solution retenue |
|---|---|---|
| Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884 | Décomptes définitifs notifiés par le maître d'ouvrage, incluant des travaux hors forfait | Vaut acceptation expresse |
| Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393 | Silence du maître d'ouvrage à réception du mémoire définitif | Ne vaut pas acceptation tacite |
| Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-18.916 | Dépassement de 13 % du montant initial du marché | Pas de bouleversement de l'économie du contrat |
| Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-18.856 | Travaux supplémentaires hors marché à forfait | Commande préalable ou acceptation non équivoque exigée dans tous les cas |
Retenez la logique : l'acceptation doit être un acte positif du client, pas une absence de réaction de sa part. Un e-mail où il écrit « OK pour les 1 800 € de reprise de plancher, allez-y » vaut acceptation. Un e-mail de votre part resté sans réponse pendant trois semaines ne vaut rien, même si le chantier a avancé sous ses yeux.
La présence du client sur le chantier, sa satisfaction verbale, le fait qu'il ait laissé faire : rien de tout cela ne constitue une acceptation non équivoque au sens de ces arrêts. C'est contre-intuitif, mais c'est la règle.
Quel écrit exiger selon le montant du supplément ?
Le régime de preuve dépend du montant, et le seuil est plus bas que ce que la plupart des artisans imaginent.
| Montant du supplément | Régime de preuve | Ce qui suffit en pratique |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 500 € TTC | Preuve libre (tout moyen) | E-mail, SMS, photo signée, message vocal conservé — mais la charge de la preuve reste sur vous |
| Au-delà de 1 500 € TTC | Écrit signé exigé (art. 1359 du Code civil) | Avenant signé, devis complémentaire accepté, bon de commande contresigné |
| Fraction d'une créance supérieure à 1 500 € | Écrit signé exigé également | Vous ne pouvez pas « découper » votre demande pour passer sous le seuil |
Ce seuil de 1 500 € résulte de l'article 1359 du Code civil, dont le montant a été fixé par le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016. Il vise la valeur de l'acte juridique, pas le solde restant dû : un artisan ne peut pas réduire sa demande à 1 400 € pour échapper à l'exigence d'écrit sur un supplément de 3 000 €.
Un mot sur les demandes qui arrivent par téléphone, cas de loin le plus fréquent sur un chantier. L'appel n'est pas une preuve en soi, mais son horodatage l'est partiellement : il établit qu'un échange a eu lieu ce jour-là, ce qui rend crédible l'e-mail de confirmation que vous envoyez dans la foulée. Les artisans qui utilisent un numéro de suivi d'appels comme calltrack.fr disposent de cette trace sans effort. La règle d'or reste la même : tout appel qui modifie le périmètre du chantier se termine par un e-mail récapitulatif envoyé dans l'heure.
Un avenant chiffré en deux minutes, depuis le chantier
Reprenez votre devis initial, ajoutez les lignes supplémentaires, envoyez pour signature électronique avant de reprendre les outils.
Créer mon premier devis gratuitement →Que change la norme NF P 03-001 si votre marché la vise ?
Si vos documents contractuels citent la norme NF P 03-001 — le cahier des clauses administratives générales des marchés privés de bâtiment, dans sa version publiée le 20 octobre 2017 —, elle devient pièce du contrat et ajoute un formalisme précis.
- Les modifications d'importance ou de nature des travaux passent par un ordre de service écrit, numéroté, daté et signé, précisant les conséquences sur le prix et sur les délais.
- Les ordres de service dont l'exécution est liée à un délai contractuel doivent être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L'entreprise dispose de quinze jours pour émettre ses réserves. Passé ce délai, elle ne peut plus se prévaloir des dispositions concernées.
Ce délai de quinze jours est le piège miroir : sur les chantiers importants, ce n'est plus l'absence d'écrit qui coûte de l'argent, c'est le fait de n'avoir pas contesté à temps un ordre de service dont le prix était sous-évalué. Un chantier suivi sérieusement traite les ordres de service comme des échéances, au même titre qu'une situation de travaux.
Comment rédiger un avenant qui tient devant un juge ?
Un avenant valable n'a pas besoin d'être long. Il a besoin d'être complet sur sept points.
- Référence explicite au devis initial : numéro, date, montant, pour rattacher l'avenant au contrat existant.
- Description technique détaillée de chaque prestation ajoutée — ou retirée, un avenant peut aussi être à la baisse.
- Décomposition du prix : quantités, prix unitaires, main-d'œuvre, fournitures. Un montant global sec se conteste facilement.
- Taux de TVA applicable à chaque ligne : le taux réduit ne suit pas automatiquement le devis initial si la nature des travaux change (voir notre article sur la mention de TVA réduite).
- Impact sur le délai d'exécution, en jours ouvrés. C'est votre protection contre une pénalité de retard sur des travaux que le client a lui-même ajoutés.
- Conditions de paiement de l'avenant : acompte éventuel, échéance, rattachement ou non à la retenue de garantie.
- Date et signature des deux parties, avec la mention « bon pour accord » — avant le démarrage des prestations concernées.
La signature électronique horodatée règle définitivement la question de l'antériorité, qui est le point le plus souvent contesté. Sur un chantier, l'avenant papier signé « le lendemain » mais daté de la veille est un terrain de discussion ; un horodatage serveur ne l'est pas.
Que faire quand les travaux sont déjà faits ?
Situation la plus fréquente, et tout n'est pas perdu. La marche à suivre, dans l'ordre.
- Ne facturez pas immédiatement. Une facture contestée dès sa réception affaiblit votre position et bloque le dialogue.
- Reconstituez la trace. Photos horodatées avant/après, comptes rendus de chantier, échanges SMS, journal d'appels, bons de livraison des fournitures spécifiques : c'est votre faisceau d'indices.
- Envoyez un récapitulatif chiffré par e-mail, poste par poste, en demandant une validation explicite. L'objectif est d'obtenir l'acceptation expresse et non équivoque exigée par la jurisprudence — donc une réponse écrite du client, pas son silence.
- À défaut de réponse, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les prestations et leur prix, avant toute action en recouvrement. Les pénalités de retard ne courent que sur une créance certaine : si le supplément est contesté dans son principe, elles ne s'appliquent pas encore.
Le contexte économique justifie d'être méthodique. Selon la note de conjoncture CAPEB du 1er trimestre 2026, l'activité des entreprises artisanales du bâtiment recule de 1,5 % sur un an, le carnet de commandes se limite à 80 jours de travail, et 25 % des entreprises expriment un besoin de financement, pour un montant moyen de 24 000 €. Un supplément de 4 000 € non recouvré représente, pour une entreprise de trois salariés, plusieurs semaines de trésorerie.
Le vrai calcul est celui-ci : le temps de gagner un nouveau chantier, entre prospection, visite et chiffrage, dépasse largement les dix minutes nécessaires à rédiger un avenant. Que vous achetiez vos contacts sur une place de marché comme olead.fr ou que vous viviez du bouche-à-oreille, le chantier le moins cher à remplir reste celui que vous avez déjà.
Ce qu'il faut changer dans vos documents dès cette semaine
Trois modifications, applicables à tous vos devis à venir.
- Une clause de procédure de modification : « Toute prestation non prévue au présent devis fera l'objet d'un avenant écrit chiffré, signé par les deux parties préalablement à son exécution. Aucune demande verbale ne pourra donner lieu à facturation. » Elle vous protège autant qu'elle protège le client.
- Un poste « réserves techniques » listant ce qui n'a pas pu être vérifié à la visite, avec le prix unitaire applicable si le cas se présente.
- Un modèle d'avenant type préenregistré, reprenant les sept mentions ci-dessus, pour qu'il soit émis depuis le chantier et non le dimanche soir.
Ces trois éléments ne rallongent pas votre devis d'une demi-page. Ils déplacent simplement la discussion sur le prix au moment où le client a encore quelque chose à décider — plutôt qu'au moment où il n'a plus qu'à payer.