- Depuis le 16 février 2025, les attestations CERFA 13948 (simplifiée) et 13947 (normale) sont définitivement supprimées pour les travaux de rénovation.
- Elles sont remplacées par une mention obligatoire à porter directement sur le devis ET la facture, certifiant que les conditions du taux réduit sont remplies.
- Taux concernés : 5,5 % (rénovation énergétique) et 10 % (autres travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans).
- En cas de taux erroné, c'est généralement l'artisan qui supporte le redressement de TVA (CGI art. 283), sauf clause contraire écrite.
- Vous devez conserver devis et factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.
Vous remplissiez encore une attestation papier que le client devait signer avant chaque chantier de rénovation ? Bonne nouvelle : ce formulaire a disparu. Depuis le 16 février 2025, l'administration fiscale a supprimé les attestations CERFA et les a remplacées par une simple mention à inscrire sur vos devis et factures. Plus simple, mais pas sans risque : si la mention est absente ou si le taux est faux, c'est vous, l'artisan, qui réglez le redressement. Selon la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), plus de 60 % du chiffre d'affaires des artisans du bâtiment provient de travaux d'entretien-rénovation, très majoritairement soumis aux taux réduits — autant dire que cette mention concerne la quasi-totalité de vos chantiers.
Ce guide vous donne le texte exact à recopier pour 5,5 % et 10 %, les conditions à respecter, et la manière de sécuriser vos devis pour ne jamais payer la TVA d'un client à sa place.
Pourquoi l'attestation TVA a-t-elle disparu en 2025 ?
Jusqu'au début 2025, tout artisan appliquant un taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %) sur des travaux dans un logement devait faire signer au client une attestation CERFA : le formulaire 13948 (attestation simplifiée) pour la plupart des chantiers, ou le 13947 (attestation normale) pour les travaux touchant au gros œuvre. Sans ce papier signé et conservé, l'entreprise risquait un rappel de TVA au taux normal de 20 %.
La loi de finances pour 2025 a supprimé cette obligation. Concrètement, depuis le 16 février 2025 (et de façon pleinement effective au 1er mars 2025), le formulaire papier n'existe plus. À la place, l'artisan porte une mention directement sur le devis et la facture, par laquelle le client certifie indirectement que les conditions du taux réduit sont réunies. L'objectif affiché par Bercy : alléger la paperasse sans relâcher le contrôle.
Quelle mention exacte écrire sur le devis et la facture ?
La mention doit certifier que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans, affecté à l'habitation, et qu'ils sont éligibles au taux réduit. Voici les deux formulations à recopier selon le taux applicable.
Pour le taux de 10 % (travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien)
« Les travaux facturés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sont éligibles au taux réduit de TVA de 10 % en application de l'article 279-0 bis du Code général des impôts. »
Pour le taux de 5,5 % (travaux de rénovation énergétique)
« Les travaux facturés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et constituent des travaux d'amélioration de la qualité énergétique éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. »
Cette mention doit figurer à la fois sur le devis et sur la facture. Reportez-la dès l'établissement du devis : c'est le devis accepté qui engage le client et fixe le taux. Pour la liste précise des travaux éligibles, référez-vous à la fiche officielle Service-Public Entreprendre.
Vos mentions TVA pré-remplies sur chaque devis
Avec DevisTrack, les mentions légales 5,5 % et 10 % s'insèrent automatiquement selon le type de travaux. Plus d'oubli, plus de risque de redressement.
Créer mon premier devis gratuitement →Quels travaux ouvrent droit au taux de 5,5 % ou de 10 % ?
Le taux dépend de la nature des travaux et de l'âge du logement. Voici un tableau de synthèse pour ne pas vous tromper.
| Type de travaux | Taux de TVA | Condition principale |
|---|---|---|
| Rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, chaudière performante) | 5,5 % | Logement > 2 ans, à usage d'habitation |
| Amélioration, transformation, aménagement, entretien | 10 % | Logement > 2 ans, à usage d'habitation |
| Construction neuve ou logement < 2 ans | 20 % | Taux normal sans exception |
| Travaux qui remettent à neuf plus de 2/3 du gros œuvre | 20 % | Assimilé à une construction neuve |
| Matériaux achetés directement par le client | 20 % | Pas de prestation globale fourniture + pose |
Qui paie en cas de taux erroné : l'artisan ou le client ?
C'est le point le plus dangereux de la réforme. En matière de TVA travaux, l'article 283 du Code général des impôts rend le prestataire — donc vous, l'artisan — solidairement responsable du paiement de la taxe. En pratique, en cas de contrôle fiscal qui requalifie un chantier de 10 % à 20 %, c'est l'entreprise qui doit reverser le complément de TVA au Trésor public.
Récupérer ensuite ce différentiel auprès du client est très difficile. La jurisprudence (analysée notamment par Le Monde des Artisans) est claire : sauf si le client a fourni une information sciemment erronée, ou si une clause contractuelle écrite prévoit que le différentiel de TVA reste à sa charge, l'artisan ne peut pas exiger le complément. D'où l'intérêt de :
- vérifier l'âge du logement et l'usage d'habitation avant d'établir le devis ;
- insérer la mention certifiant les conditions d'éligibilité ;
- ajouter une clause type : « En cas de fausse déclaration du client sur les conditions d'éligibilité au taux réduit, le différentiel de TVA et les pénalités éventuelles restent à sa charge. »
Combien de temps faut-il conserver les justificatifs ?
La suppression de l'attestation ne supprime pas l'obligation de preuve. Vous devez archiver le devis et les factures portant la mention TVA jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux ou l'émission de la facture. En cas de contrôle, ce sont ces documents qui justifient le taux appliqué. Un logiciel de devis qui archive automatiquement vos pièces vous met à l'abri d'une perte de justificatif.
Comment sécuriser cette mention sur tous vos devis ?
Recopier manuellement la bonne formulation à chaque devis est une source d'erreur et d'oubli. Un devis BTP conforme doit déjà comporter une dizaine de mentions légales : ajouter la mention TVA à la main multiplie le risque d'en oublier une. La solution professionnelle consiste à paramétrer ces mentions une fois dans votre outil de facturation, puis à les laisser s'insérer automatiquement selon le taux choisi. Vous gagnez du temps, vous restez conforme, et vous gardez une trace horodatée de chaque document émis.