Un client peut renoncer à des travaux après avoir signé le devis, mais il doit alors indemniser l'artisan. L'article 1794 du code civil permet au maître d'ouvrage de résilier un marché à forfait « par sa simple volonté », même chantier commencé, à condition de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner. Deux exceptions changent la donne : le délai de rétractation de 14 jours si le devis a été signé au domicile du client, et les sommes versées qualifiées d'arrhes, qui permettent au client de se dédire en les perdant, sans rien devoir de plus.
En résumé
- Devis signé = contrat : le client ne peut pas « annuler » librement, il résilie et vous doit une indemnité (article 1794 du code civil, inchangé depuis 1804).
- Trois postes indemnisés : dépenses engagées (matériaux commandés), travaux déjà réalisés, et gain manqué sur la partie non exécutée.
- Condition : un marché à forfait. La Cour de cassation a censuré une indemnisation accordée sans que ce caractère forfaitaire soit constaté (3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.942, selon Eurojuris).
- Le piège des arrhes : entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes sauf stipulation contraire (article L214-1 du code de la consommation).
- Exemple DevisTrack : sur un forfait de 15 000 € HT, écrire « acompte » plutôt que rien vaut 2 440 € HT de plus en cas de résiliation.
Un client peut-il annuler un devis qu'il a signé ?
Juridiquement, un devis signé avec la mention « bon pour accord » n'est plus un devis : c'est un contrat d'entreprise (on parle aussi de marché de travaux). Il engage les deux parties, comme le rappelle l'article 1103 du code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le client ne peut donc pas simplement revenir sur sa signature parce qu'il a trouvé moins cher ou changé d'avis.
Le droit de la construction prévoit pourtant une porte de sortie, propre aux travaux. L'article 1794 du code civil donne au maître d'ouvrage (votre client) le droit de résilier unilatéralement un marché à forfait, sans avoir à se justifier, y compris quand l'ouvrage est déjà commencé. Cette liberté a un prix : l'indemnisation intégrale de l'entrepreneur.
Le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur. (Article 1794 du code civil)
Cette faculté de résiliation ne suppose aucune faute de l'artisan : c'est une rupture discrétionnaire. C'est d'ailleurs ce qui la distingue de la résolution pour inexécution (voir plus bas), où c'est l'artisan fautif qui supporte les conséquences.
Dans quels cas le client peut-il renoncer sans rien payer ?
Avant de chiffrer une indemnité, vérifiez que le client ne se trouve pas dans l'un des trois cas où il peut se retirer sans vous devoir le gain manqué.
| Situation | Ce que doit le client | Texte |
|---|---|---|
| Devis signé chez le client (hors établissement), rétractation dans les 14 jours | Rien, remboursement des sommes versées. Si les travaux ont démarré à sa demande expresse, il paie la part réalisée | Code de la consommation, art. L221-18 et L221-25 |
| Somme versée qualifiée d'arrhes (ou devis muet face à un particulier) | Il perd les arrhes, rien de plus. Si c'est l'artisan qui se dédit, il rend le double | Code civil, art. 1590 ; code de la consommation, art. L214-1 |
| Faute grave de l'artisan (retard important, malfaçons, abandon) | Rien au titre du gain manqué ; c'est l'artisan qui peut devoir des dommages et intérêts | Code civil, art. 1224 et suivants (résolution) |
| Résiliation sans motif d'un marché à forfait, hors des cas ci-dessus | Dépenses + travaux réalisés + gain manqué | Code civil, art. 1794 |
Le délai de rétractation ne concerne que les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, typiquement le devis signé sur la table de la cuisine du client. Ses règles (point de départ, formulaire, interdiction d'encaisser pendant 7 jours) sont détaillées dans notre guide rétractation de 14 jours sur un devis signé à domicile. Un devis accepté par lien en ligne après un rendez-vous à l'atelier, ou signé par une entreprise cliente, suit d'autres règles.
Arrhes ou acompte : pourquoi un mot sur le devis change tout ?
C'est le point que la plupart des artisans découvrent trop tard. La somme encaissée à la signature n'a pas la même portée selon son nom :
- L'acompte est un premier paiement sur le prix. Il confirme un engagement ferme des deux côtés : le client qui renonce reste redevable de l'indemnité de l'article 1794, et l'acompte vient simplement en déduction.
- Les arrhes sont le prix d'une faculté de dédit (article 1590 du code civil). Le client peut renoncer en abandonnant les arrhes, et l'affaire s'arrête là. Si c'est vous qui renoncez, vous rendez le double.
Or l'article L214-1 du code de la consommation pose une présomption : pour un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Un devis qui écrit seulement « 30 % à la commande » face à un particulier vous expose donc à ce que le client se dédise en perdant ces 30 %, sans rien de plus.
Une nuance à connaître. L'article L214-3 du même code écarte ce chapitre pour les commandes spéciales sur devis et les produits fabriqués sur commande spéciale. Des travaux sur mesure pourraient donc échapper à la présomption d'arrhes, mais rien ne garantit qu'un juge retiendra cette qualification pour votre chantier. La seule protection certaine : écrire noir sur blanc « acompte » sur le devis, la facture d'acompte et le reçu. Notre article sur le pourcentage d'acompte sur un devis d'artisan détaille les règles d'encaissement.
Comment calculer l'indemnité due par le client ?
L'article 1794 vise trois postes. Chacun doit être prouvé : le juge ne vous accordera pas le prix du devis par principe.
- Les dépenses engagées : matériaux commandés sur mesure ou non repris par le fournisseur, location d'engin réservée, frais d'études ou de plans. Gardez bons de commande et factures fournisseurs.
- Les travaux réalisés : dépose, préparation, premières phases. Ils se facturent à leur valeur, idéalement selon le détail des lignes du devis, comme une situation de travaux.
- Le gain manqué : « tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ». Ce n'est pas le prix restant à exécuter, c'est le bénéfice que vous auriez tiré de la partie non réalisée. Une analyse publiée par la Gazette du Palais (2016) rappelle que la perte de chance de réaliser d'autres chantiers n'est pas indemnisée à ce titre.
Le gain manqué est le poste le plus discuté. Pour le justifier, il faut pouvoir montrer votre taux de marge réel : comptabilité analytique, marges constatées sur des chantiers comparables, attestation de votre expert-comptable. Un artisan qui suit sa marge chantier par chantier dans son outil de devis a ici un vrai avantage.
Exemple chiffré : un forfait de 15 000 € HT résilié au 10e jour
Cas type construit par DevisTrack. Rénovation de salle de bains au forfait, devis signé en atelier par un particulier : 15 000 € HT, acompte de 30 % encaissé (4 500 € HT). Au 10e jour, le client résilie sans reproche à formuler. La dépose et les réseaux sont faits, le meuble vasque sur mesure et la paroi sont commandés. Hypothèse de marge nette : 12 % du prix.
| Poste | Calcul | Montant HT |
|---|---|---|
| Travaux réalisés (dépose, plomberie) | Lignes du devis exécutées | 3 000 € |
| Dépenses engagées (sur-mesure non repris) | Factures fournisseurs | 2 500 € |
| Gain manqué | (15 000 − 3 000) × 12 % | 1 440 € |
| Indemnité totale (art. 1794) | 6 940 € | |
| Acompte déjà encaissé | À déduire | −4 500 € |
| Reste à réclamer si la somme était un acompte | 2 440 € | |
| Reste à réclamer si la somme valait arrhes | Le client se dédit en les perdant | 0 € |
Lecture : le même chantier, la même résiliation, mais 2 440 € HT d'écart selon un seul mot sur le devis. Et si le client avait signé chez lui et s'était rétracté au 5e jour, avant tout démarrage, l'artisan aurait dû rembourser l'intégralité des sommes reçues. Le traitement en TVA d'une indemnité de résiliation est à valider avec votre expert-comptable.
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Créer mon premier devis gratuitement →Faut-il prévoir une clause de résiliation dans ses conditions ?
Oui, mais elle ne remplace pas l'article 1794, elle le rend plus prévisible. Beaucoup d'artisans ajoutent à leurs conditions générales une indemnité forfaitaire de résiliation (par exemple un pourcentage du prix restant). Deux limites encadrent ce type de clause :
- si elle s'analyse en clause pénale, le juge peut la réduire quand elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil) ;
- face à un consommateur, une indemnité d'un montant manifestement disproportionné fait partie des clauses présumées abusives (article R212-2 du code de la consommation). Une clause abusive est réputée non écrite.
La bonne pratique : une clause proportionnée, qui distingue les phases du chantier (avant commande des matériaux, après commande, après démarrage) et rappelle que les sommes versées sont un acompte. C'est aussi le moment de vérifier le reste de vos mentions obligatoires sur le devis.
Quelles démarches si le client refuse de payer l'indemnité ?
- Faites acter la résiliation par écrit : e-mail ou courrier du client, ou votre propre courrier qui prend acte de sa décision et arrête le chantier.
- Constatez l'état du chantier : photos datées, liste des travaux faits, éventuellement un état des lieux contradictoire, pour que le client ne conteste pas ensuite ce qui a été réalisé.
- Envoyez un décompte détaillé poste par poste (travaux, dépenses, gain manqué, acompte déduit), avec les justificatifs.
- Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de silence.
- Saisissez le juge. Si le client conteste le principe ou le montant du gain manqué, l'injonction de payer est rarement adaptée : voir notre guide sur la facture impayée et l'injonction de payer pour choisir la bonne voie, et gardez en tête la prescription de 2 ans face à un particulier.
La preuve des échanges compte autant que le devis. Un client qui résilie par téléphone puis nie l'avoir fait est un classique : un outil comme calltrack.fr conserve l'historique daté des appels d'un client, et un compte rendu envoyé par e-mail le jour même transforme l'appel en écrit.
Le bon réflexe outil. Quand le devis signé, la facture d'acompte, les bons de commande fournisseurs et les échanges sont rattachés à la même fiche client, le décompte de résiliation se monte en quelques minutes. Sans cela, l'artisan renonce souvent à réclamer son dû faute de pièces.