- Nouvelle mention au 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » (Code des impositions sur les biens et services).
- Source : ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2025, qui transfère les règles de TVA du CGI vers le CIBS.
- Tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 : une facture qui porte encore l'ancienne référence reste valable. Aucune urgence à réimprimer quoi que ce soit.
- Seuils de franchise inchangés : 85 000 € pour les ventes de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services, y compris les travaux.
- Le vrai piège n'est pas la mention imprimée : c'est le paramétrage du logiciel, à la veille de l'obligation de réception des factures électroniques, fixée à la même date.
Le 1er septembre 2026, deux réformes entrent en vigueur le même jour pour un artisan. La première est bruyante : toutes les entreprises assujetties devront être capables de recevoir des factures électroniques. La seconde est passée quasi inaperçue : la ligne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », imprimée en bas de dizaines de milliers de devis d'artisans en franchise de TVA, change de référence légale.
Prises séparément, chacune est simple. Prises ensemble, elles créent une confusion réelle — nous voyons circuler des messages qui laissent croire que la franchise en base disparaît, ou que les micro-entreprises devraient facturer la TVA à partir de septembre. Rien de tout cela n'est exact. Voici ce qui change réellement, ce qui ne change pas, et les cinq endroits où la mention doit être corrigée dans un cabinet d'artisan.
Que dit exactement le texte, et à partir de quand ?
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2025, opère la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée : l'ensemble des règles de TVA quitte le Code général des impôts (CGI) pour rejoindre le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans un nouveau livre II. L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
Conséquence directe pour les entreprises en franchise en base : l'article 293 B du CGI, qui fonde le régime, est abrogé et remplacé par l'article L. 223-3 du CIBS. Comme le code de la consommation impose de mentionner la référence légale justifiant l'absence de TVA sur les factures, la formule change.
| Élément | Jusqu'au 31 août 2026 | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Mention sur devis et factures | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS |
| Seuil « vente de marchandises » | 85 000 € | 85 000 € — inchangé |
| Seuil « prestations de services » (dont travaux) | 37 500 € | 37 500 € — inchangé |
| Conditions d'application de la franchise | — | Inchangées (réforme à droit constant) |
| Droit à déduction de la TVA sur achats | Aucun | Aucun — inchangé |
| Ancienne mention encore acceptée | — | Oui, jusqu'au 31 décembre 2027 |
Le point rassurant que personne ne met en avant : la période de tolérance court jusqu'au 31 décembre 2027, soit seize mois après la bascule. Une facture émise en octobre 2026 avec l'ancienne référence n'est pas irrégulière. Vous n'avez ni à réimprimer vos carnets, ni à réémettre les documents déjà envoyés, ni à traiter ce sujet dans l'urgence de la rentrée.
Ce que la réforme ne change absolument pas
Il s'agit d'une recodification à droit constant : le législateur déplace les textes, il ne modifie pas leur contenu. Concrètement, pour une entreprise du bâtiment :
- Vous ne devenez pas redevable de la TVA. Si vous étiez en franchise en base au 31 août, vous l'êtes toujours au 1er septembre, aux mêmes conditions.
- Les seuils ne bougent pas. 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services — catégorie dont relèvent les travaux facturés avec fourniture et pose lorsqu'ils constituent une prestation — et 85 000 € pour les ventes de marchandises.
- Vous ne récupérez toujours pas la TVA sur vos achats de matériaux. C'est la contrepartie de la franchise, et elle reste le vrai critère de choix entre rester en franchise ou opter pour le régime réel quand on achète beaucoup de matière.
- La mention « Autoliquidation » en sous-traitance BTP ne change pas. Elle n'est pas une référence d'article mais un mot imposé par la réglementation sur les mentions de facture : rien à mettre à jour de ce côté.
- Les taux réduits de TVA travaux (10 % et 5,5 %) ne sont pas concernés par cette mention. Ce qui les justifie sur vos documents, c'est l'attestation du client sur la nature et l'ancienneté du logement, pas un numéro d'article du CGI.
Une recodification à droit constant ne change que l'adresse d'un texte, jamais son contenu. Le seul risque réel n'est pas fiscal, il est documentaire : laisser coexister deux versions de la mention dans des documents produits par des outils différents.
Où la mention apparaît réellement dans un cabinet d'artisan
C'est ici que le sujet devient concret. La mention n'est pas à un seul endroit : elle est dupliquée dans une série de documents et de modèles qui, dans la plupart des petites structures, ne sont pas gérés par le même outil. Voici l'inventaire complet à passer en revue.
| Document ou support | Mention présente ? | Action à prévoir |
|---|---|---|
| Modèle de devis | Oui, en pied de document | Mettre à jour le gabarit dans le logiciel |
| Facture d'acompte | Oui | Souvent un gabarit distinct du devis : à vérifier séparément |
| Situation de travaux | Oui | Gabarit distinct dans la plupart des logiciels BTP |
| Facture de solde et avoirs | Oui | À traiter en même temps que la facture |
| Conditions générales de vente | Fréquemment | Document annexe, souvent en PDF figé : le plus oublié |
| Modèles d'e-mail et signatures | Parfois | Vérifier les modèles de relance et d'envoi de devis |
| Paramétrage plateforme agréée | Champ structuré | Point critique — voir section suivante |
Dans une entreprise qui édite ses devis avec un logiciel et ses factures d'acompte à la main sous tableur, le scénario le plus probable n'est pas l'oubli : c'est la coexistence. Le devis mentionne le CIBS, l'acompte du même chantier mentionne le CGI. Ce n'est pas sanctionné pendant la période de tolérance, mais cela produit exactement le type d'incohérence qui fait perdre du temps lors d'un contrôle ou d'une contestation client.
Le vrai piège : la collision avec la facture électronique
La même date, le 1er septembre 2026, marque l'entrée en vigueur de l'obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. L'obligation d'émission, elle, ne s'imposera aux TPE, PME et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027.
Or une facture électronique n'est pas un PDF : c'est un fichier structuré, dans lequel le régime de TVA et la mention d'exonération sont portés par des champs de données, pas par du texte libre en pied de page. Ce qui donne trois vérifications à faire ensemble plutôt que séparément :
- Le gabarit visuel de vos documents (le texte imprimé) — c'est ce que voit votre client.
- Le paramétrage du régime de TVA dans votre logiciel de devis-facturation — c'est ce qui alimente le champ structuré.
- Le raccordement à une plateforme agréée, qui transporte ce champ. La DGFiP a immatriculé plus de 130 plateformes agréées (PA, ex-PDP), dont la liste officielle est publiée sur data.gouv.fr et impots.gouv.fr.
À ne pas confondre : être en franchise en base de TVA ne vous dispense pas de l'obligation de réception au 1er septembre 2026. Le critère est l'assujettissement à la TVA, pas le fait de la collecter. Un artisan en franchise doit donc pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, même s'il n'en émettra lui-même qu'en septembre 2027.
Nous détaillons cette obligation dans notre article dédié : réception obligatoire des factures électroniques pour l'artisan BTP, ainsi que le calendrier complet de la réforme e-facture.
Faut-il mettre à jour un devis émis en août mais facturé en octobre ?
C'est la question pratique qui revient le plus, et elle a une réponse simple : la mention s'apprécie à la date d'émission de chaque document. Un devis signé en août 2026 avec la référence 293 B du CGI reste parfaitement valide — il n'a pas à être réédité. La facture correspondante, émise en octobre, peut porter la nouvelle mention CIBS sans que cela crée la moindre incohérence juridique.
Et de toute façon, la tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 rend les deux formulations acceptables pendant toute la période. Le seul réflexe utile est de ne pas mélanger les deux dans un même document.
Le calendrier des trois échéances à retenir
Trois dates structurent les prochains mois pour une entreprise artisanale. Elles sont indépendantes les unes des autres.
| Date | Ce qui se passe | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Nouvelle mention « art. L. 223-3 du CIBS » ; obligation de recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| Janvier 2027 | Suppression annoncée du régime simplifié d'imposition à la TVA | Entreprises actuellement au régime simplifié |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'émettre ses factures au format électronique en B2B | TPE, PME et micro-entreprises |
| 31 décembre 2027 | Fin de la tolérance sur l'ancienne mention 293 B du CGI | Entreprises en franchise en base |
La lecture est claire : le seul travail réellement urgent avant septembre n'est pas la mention — c'est le raccordement à une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs. La mention, elle, se traite en une manipulation de gabarit, quand vous le décidez, dans les seize mois. Si votre logiciel de devis-facturation est à jour, il fera même la bascule sans que vous ayez à intervenir.