Oui, un artisan du bâtiment peut faire payer un devis, mais seulement s'il l'a annoncé avant de l'établir, avec son prix. Sans précision, le devis est présumé gratuit. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose, pour le dépannage, la réparation et l'entretien, d'informer le client du caractère payant ou gratuit du devis et de son coût avant la conclusion du contrat, et de reporter cette mention sur le devis. Un devis payant non annoncé peut être refusé par le client, et le manquement à l'information sur les prix expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société).
En résumé
- Le devis est présumé gratuit : il ne devient payant que si vous l'annoncez clairement, principe et montant, avant de vous déplacer ou de chiffrer.
- Trois situations justifient un devis payant : un déplacement sur site, une étude approfondie (relevés, démontage, calculs), ou un usage établi de la profession.
- Double affichage obligatoire en dépannage-réparation-entretien : dans vos locaux et sur votre site ou page en ligne (arrêté de 2017, art. 3), puis sur le devis lui-même (art. 4).
- La déduction du prix du devis sur les travaux n'est pas obligatoire, mais c'est l'argument qui fait le plus facilement accepter le principe.
- Exemple chiffré : pour 20 demandes par mois, un devis à 80 € déductible fait passer le coût des visites non signées de 2 100 € à 630 € et libère environ 12 heures.
Un artisan a-t-il le droit de faire payer un devis ?
Oui. Aucun texte général n'impose la gratuité du devis dans le bâtiment. La gratuité est obligatoire seulement dans quelques secteurs visés par une réglementation spécifique, comme le déménagement, les pompes funèbres ou les services à la personne, rappelle l'Institut national de la consommation. Le BTP n'en fait pas partie.
Mais la règle par défaut joue contre vous : en l'absence de précision, le devis est présumé gratuit. Autrement dit, ce n'est pas le fait de facturer qui pose problème, c'est le fait de ne pas l'avoir dit avant. Un plombier qui présente une facture de 90 € « pour le devis » à un client qui n'avait pas été prévenu n'a aucun moyen de la recouvrer, et le client qui l'a réglée peut en demander le remboursement.
La facturation d'un devis se justifie, selon l'INC, dans trois cas :
- Le devis impose un déplacement sur les lieux : c'est le cas de la quasi-totalité des devis de rénovation, de couverture, de plomberie ou d'électricité.
- Le devis nécessite une étude approfondie : démontage d'un appareil pour diagnostic, relevés précis, calcul de déperditions, plans.
- C'est l'usage de la profession : croquis d'architecte, étude thermique, diagnostic préalable.
Un quatrième argument est admis : le devis vous engage sur un prix pendant sa durée de validité, alors que vos coûts peuvent bouger. C'est une raison de plus de bien caler la durée de validité et la clause de révision de vos devis.
Que dit exactement l'arrêté du 24 janvier 2017 ?
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 encadre précisément le devis payant, en trois étapes.
| Étape | Article | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Avant tout contrat | Art. 2 | Communiquer vos taux horaires de main-d'œuvre TTC, le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût d'établissement |
| En permanence | Art. 3 | Afficher ces informations de façon visible dans vos locaux et les rendre accessibles sur votre site ou toute page en ligne dédiée |
| Sur le devis | Art. 4 | Remettre un devis détaillé avant l'exécution, portant notamment l'indication du caractère payant ou gratuit du devis, les frais de déplacement, la durée de validité de l'offre et le décompte détaillé |
| Après l'intervention | Art. 5 | Remettre une note (facture) détaillée sur un support durable |
Source : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, articles 2 à 5 (article 4 sur Légifrance).
Pour les autres chantiers, rénovation lourde ou construction, l'arrêté ne s'applique pas à la lettre, mais l'obligation générale d'information sur les prix du code de la consommation, elle, s'applique. Et la présomption de gratuité aussi. En pratique, appliquez la même méthode partout : annonce écrite, prix, accord du client. Le détail des autres mentions est dans notre checklist des mentions obligatoires d'un devis BTP.
Le piège de l'affichage en ligne. Beaucoup d'artisans annoncent le devis payant au téléphone mais pas sur leur site ou leur fiche en ligne. Or l'article 3 exige les deux. Une ligne « Devis sur place : 80 € TTC, déduits de la facture en cas de commande » sur votre page tarifs suffit à régler le point.
Combien coûte vraiment un devis gratuit ? Exemple chiffré
Avant de décider, il faut chiffrer ce que vous offrez aujourd'hui. Voici un calcul DevisTrack sur un cas type de plombier-chauffagiste, avec des hypothèses que vous pouvez remplacer par les vôtres.
| Poste par devis sur site | Hypothèse | Coût |
|---|---|---|
| Trajet aller-retour | 40 min + 30 km à 0,60 € | 18 € de frais + 40 min |
| Relevé et échange avec le client | 45 min | 45 min |
| Chiffrage et rédaction | 60 min | 60 min |
| Total temps | 2 h 25, arrondi à 2,4 h × 55 € de coût horaire chargé | 132 € |
| Coût complet d'un devis | Temps + déplacement | 150 € |
Avec 20 demandes de devis par mois et un taux de signature de 30 %, vous signez 6 chantiers et réalisez 14 devis qui ne débouchent sur rien. Coût de ces devis perdus : 14 × 150 € = 2 100 € par mois, soit plus de 25 000 € par an de temps non facturé.
Passez maintenant à un devis à 80 € TTC, déduit de la facture en cas de commande. Hypothèse prudente : un quart des demandeurs, ceux qui « comparaient pour voir », renoncent. Vous faites 15 visites au lieu de 20, et vous signez toujours 6 chantiers, car les clients décidés ne sont pas ceux qui renoncent.
| Indicateur mensuel | Devis gratuit | Devis 80 € déductible |
|---|---|---|
| Visites réalisées | 20 | 15 |
| Chantiers signés | 6 | 6 |
| Devis non signés | 14 | 9 |
| Coût des devis non signés | 2 100 € | 1 350 € |
| Devis payés par les non-signataires | 0 € | 720 € |
| Coût net non couvert | 2 100 € | 630 € |
| Temps libéré | 0 | 5 visites, environ 12 h |
Les signataires, eux, ne paient rien de plus puisque les 80 € sont déduits. L'effet réel du devis payant n'est donc pas de « gagner de l'argent sur les devis » : c'est de filtrer les demandes et de faire payer le temps passé pour ceux qui n'achètent pas. L'hypothèse la plus fragile est le nombre de renoncements : mesurez-la sur deux mois avant de généraliser. Nos repères sur l'amélioration du taux de transformation et sur le chiffre d'affaires dormant des devis en attente vous aideront à fixer votre point de départ.
Le sujet n'est pas marginal dans la profession : d'après les chiffres clés publiés par la CAPEB, 97 % des entreprises du bâtiment ont moins de 20 salariés. Dans ces structures, le temps de devis est pris sur le temps de chantier du dirigeant lui-même.
Comment annoncer un devis payant sans perdre le client ?
Le problème n'est presque jamais le montant. C'est la surprise. Un client prévenu au premier contact accepte beaucoup plus facilement qu'un client qui découvre la ligne sur place. Quatre règles pratiques :
- Annoncez-le au premier appel, avant de fixer le rendez-vous. C'est là que se joue l'accord. Si vous ratez des appels, vous ratez aussi ce moment : notre article sur le coût d'un appel manqué le chiffre, et un outil de suivi d'appels comme CallTrack permet de ne plus en perdre.
- Donnez le prix exact et la règle de déduction : « Le déplacement pour devis est à 80 € TTC, entièrement déduits de la facture si vous confirmez les travaux. »
- Confirmez par écrit avant la visite, par SMS ou email : date, adresse, prix du devis, règle de déduction. Une réponse « OK » du client constitue la preuve de l'information préalable.
- Distinguez les cas simples : un remplacement de chauffe-eau chiffrable sur photos n'a pas à être payant. Réservez la facturation aux devis qui exigent un déplacement ou une étude.
Modèle de SMS de confirmation : « Bonjour M. Martin, je confirme ma visite le jeudi 2 octobre à 14 h au 12 rue des Lilas pour le devis de rénovation de votre salle de bain. Comme indiqué au téléphone, ce devis sur place est facturé 80 € TTC, entièrement déduits de la facture si vous confirmez les travaux. Merci de me répondre OK pour valider. Paul, Plomberie Durand. »
Avec un devis envoyé par lien plutôt qu'en PDF, vous pouvez aussi rappeler la règle dans l'en-tête du devis et suivre le moment où le client l'ouvre, ce qui facilite la relance. Voir notre modèle de relance de devis.
Comment facturer le devis et le déduire des travaux ?
Un devis payant est une prestation à part entière : il donne lieu à une facture, avec sa numérotation et ses mentions habituelles. Deux modes de déduction coexistent en pratique.
| Méthode | Fonctionnement | Point d'attention |
|---|---|---|
| Facture du devis puis remise sur les travaux | Vous facturez le devis à la remise, puis accordez une remise commerciale du même montant sur la facture des travaux | La remise s'applique à la base HT des travaux, à leur propre taux de TVA |
| Devis encaissé seulement en l'absence de commande | Le prix du devis n'est facturé que si le client ne signe pas dans la durée de validité | À écrire noir sur blanc sur le devis, avec la date limite |
Côté TVA, le devis facturé seul reste une prestation soumise à TVA. Le taux applicable se discute lorsque le devis est l'accessoire de travaux éligibles au taux réduit : par défaut, faites valider le traitement par votre expert-comptable avant de généraliser. Si vous êtes en franchise en base, la facture porte la mention adaptée, détaillée dans notre article sur la mention de TVA non applicable. Et si vous demandez un acompte à la signature, ne confondez pas les deux : les règles sont dans notre guide de l'acompte sur devis.
Que risquez-vous si le devis payant n'a pas été annoncé ?
Deux risques distincts, et le second est souvent ignoré.
- Le risque civil : le client peut refuser de payer le devis et, s'il l'a réglé, en demander le remboursement. Vous perdez la somme et, souvent, le chantier.
- Le risque administratif : tout manquement aux règles d'information sur les prix et conditions de vente est passible d'une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon l'article L131-5 du code de la consommation. L'arrêté de 2017 fait partie de ces règles.
Un cas fréquent mérite une précision : le devis réalisé chez le client. Lorsque le contrat de travaux est conclu hors établissement, l'article 4 de l'arrêté prévoit que le devis détaillé vaut contrat, avec des exigences renforcées de détail (taux horaire et temps estimé, ou forfait par poste, prix et quantités des fournitures). Le délai de rétractation du client s'ajoute alors, et il est détaillé dans notre article sur la rétractation de 14 jours après un devis signé à domicile.
La règle à retenir : un devis payant se prouve comme une commande. Annonce, prix, accord écrit. Sans ces trois éléments, vous faites un devis gratuit, que vous le vouliez ou non.
Des devis que le client ouvre, lit et signe
Devis par lien, règle de déduction affichée, notification à l'ouverture et relance automatique : chaque déplacement a plus de chances d'aboutir.
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