Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui facture quoi en 2026

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP ?

L'autoliquidation inverse le redevable de la TVA. Dans le circuit normal, le prestataire facture TTC, encaisse la TVA et la reverse à l'État. En sous-traitance de travaux de bâtiment, ce mécanisme est neutralisé : le sous-traitant facture hors taxes, et c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA et la déduit dans le même mouvement.

Le dispositif, en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, vise la fraude au « carrousel » dans le bâtiment : un sous-traitant qui facturait la TVA, l'encaissait, puis disparaissait sans la reverser, tandis que le donneur d'ordre la déduisait normalement. En supprimant le flux de trésorerie, on supprime la fraude.

Trois conditions doivent être réunies simultanément :

1. Il s'agit de travaux de construction au sens large : bâtiment, travaux publics, réfection, nettoyage de chantier, entretien, réparation, maintenance d'ouvrages immobiliers.
2. Ces travaux sont réalisés par un sous-traitant, pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.
3. Les travaux portent sur un immeuble situé en France.

Qui est concerné et qui ne l'est pas ?

C'est là que se concentrent la majorité des erreurs. Le périmètre est plus étroit qu'on ne le croit.

Deux pièges reviennent en permanence dans les contrôles :

• La fourniture avec pose. Si vous fournissez et posez, c'est un travail immobilier et l'autoliquidation s'applique. Si vous livrez sans poser, c'est une vente de biens, facturée TTC. La frontière se joue sur la pose, pas sur la valeur des matériaux.
• La sous-traitance en cascade. Chaque niveau applique la règle indépendamment : le sous-traitant de rang 2 autoliquide vis-à-vis du sous-traitant de rang 1, qui autoliquide vis-à-vis de l'entreprise principale.

Quelles mentions faire figurer sur la facture — et ce que coûte l'oubli

La facture du sous-traitant est établie hors taxes, sans ligne de TVA, sans taux et sans total TTC. Elle doit porter, en plus des mentions habituelles :

• La mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI) ». La mention minimale exigée est « Autoliquidation » ; la version complète avec le renvoi à l'article est celle qui évite toute discussion en contrôle.
• Le numéro de TVA intracommunautaire du preneur, à côté du vôtre.
• La référence au contrat de sous-traitance et au chantier concerné.

Le donneur d'ordre, de son côté, mentionne sur sa propre facture au maître d'ouvrage la TVA au taux applicable au chantier — 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux. Le taux réduit se transmet au sous-traitant sur le fond de l'opération, mais il ne se matérialise jamais sur sa facture, puisqu'elle est HT. Nos règles de taux sont détaillées dans notre guide sur les mentions de TVA réduite sur un devis de travaux.

Comment déclarer concrètement sur la CA3 ?

C'est l'étape où le raisonnement se perd le plus souvent, parce que les deux parties déclarent la même opération sur deux lignes différentes.

Conséquence pratique majeure pour le sous-traitant : en autoliquidation permanente, vous ne collectez plus de TVA mais vous continuez à en supporter sur vos achats de matériaux et de carburant. Vous êtes donc structurellement en crédit de TVA. Deux réflexes s'imposent : demander le remboursement mensuel du crédit de TVA plutôt que d'attendre l'imputation, et intégrer ce décalage dans votre plan de trésorerie. C'est un point de gestion, pas une anomalie.

Ce qui change avec la facture électronique depuis le 1^er septembre 2026

Depuis aujourd'hui, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir une facture électronique, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent en outre déjà en émettre ; pour les TPE et PME, l'obligation d'émission arrive le 1^er septembre 2027.

Pour l'autoliquidation, le changement est moins juridique que technique. La mention n'est plus une phrase libre en bas de page : elle devient une donnée structurée que la plateforme du destinataire lit et contrôle automatiquement. Une facture dont le code d'exonération n'est pas correctement renseigné peut être rejetée avant même d'arriver au service comptable du client — sans facture acceptée, pas de paiement.

Quatre nouvelles mentions obligatoires accompagnent par ailleurs cette échéance : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsqu'elle est exercée, et l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.

Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher en contrôle

1. Facturer avec TVA en situation d'autoliquidation. Le donneur d'ordre ne peut pas déduire cette TVA facturée à tort, et vous devez tout de même la reverser. Double perte, corrigible seulement par facture rectificative.
2. Autoliquider une opération qui ne le devrait pas, typiquement une fourniture sans pose. Le régime ne se choisit pas : il s'impose ou ne s'applique pas.
3. Omettre la mention alors que le régime est correctement appliqué. Le fond est juste, la forme est sanctionnée : 15 € par mention.
4. Oublier la ligne 05 de la CA3. Un sous-traitant qui ne déclare rien parce qu'il n'a pas collecté de TVA crée une incohérence entre son chiffre d'affaires comptable et ses déclarations — un signal classique en contrôle.
5. Ne pas anticiper le crédit de TVA structurel et découvrir en fin d'exercice plusieurs milliers d'euros immobilisés chez l'État, faute d'avoir opté pour le remboursement mensuel.

Ces cinq points se vérifient en une heure sur un échantillon de dix factures. C'est le meilleur rapport temps investi sur risque évité de toute la gestion administrative d'une entreprise du bâtiment — devant même la relance des impayés, dont nous parlons dans notre guide sur les délais de paiement et pénalités de retard dans le BTP.