Pourquoi l’article 22-2 de la loi de 1996 n’est pas votre texte
Tapez « mention décennale obligatoire devis » et vous obtiendrez, dans la quasi-totalité des réponses, la même référence : l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, inséré par la loi Pinel de 2014, assorti d’une amende administrative DGCCRF de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Deux problèmes.
- L’article 22-2 de la loi de 1996 est abrogé depuis le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208).
- Son successeur, l’article L. 132-1 du code de l’artisanat, exclut expressément les constructeurs soumis à la décennale.
- Le texte applicable à un artisan du bâtiment est l’article L. 243-2 du code des assurances.
- Il impose une attestation jointe au devis et à la facture, pas une simple mention.
- Le modèle d’attestation et ses mentions minimales sont fixés par l’arrêté du 5 janvier 2016.
Premier problème : le texte n’existe plus sous cette forme. L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, qui a créé la partie législative du code de l’artisanat, a abrogé l’article 22-2 à compter du 1er juillet 2023. Son contenu a été recodifié à l’article L. 132-1 du code de l’artisanat. Citer « l’article 22-2 de la loi de 1996 » sur un devis daté de 2026, c’est citer un texte abrogé.
Second problème, bien plus important : ce texte n’a jamais visé les constructeurs. Son dernier alinéa est sans ambiguïté :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »
Or les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances désignent précisément les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale : architectes, entrepreneurs, techniciens, et toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de l’article 1792 du code civil. Autrement dit : l’obligation « mention sur devis et factures » du code de l’artisanat s’adresse aux artisans dont l’assurance obligatoire n’est pas la décennale — un coiffeur, un ambulancier, un artisan taxi — et pas au maçon, au couvreur ou au plombier.
Un artisan qui applique la règle de l’article 22-2 croit être en règle avec une ligne de texte en pied de devis (nom de l’assureur, numéro de contrat, zone géographique). Or c’est un document annexé qui lui est demandé. Le jour où un maître d’ouvrage exigeant, un maître d’œuvre ou un notaire réclame la pièce, elle n’existe pas dans le dossier — et le chantier attend.
Ce que l’article L. 243-2 impose réellement
Le texte applicable tient en trois alinéas, et chacun a une conséquence pratique différente.
Alinéa 1 — l’obligation de justifier. « Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations. » La charge est sur vous, en permanence, pas seulement en cas de litige.
Alinéa 2 — la forme de cette justification. « Les justifications […] prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales. » C’est ce modèle qu’a fixé l’arrêté du 5 janvier 2016, applicable aux attestations émises depuis le 1er juillet 2016.
Alinéa 3 — la revente dans les dix ans. Lorsqu’un acte transférant la propriété ou la jouissance du bien intervient avant l’expiration du délai de dix ans de l’article 1792-4-1 du code civil, mention doit être faite dans l’acte de l’existence ou de l’absence de ces assurances, et l’attestation y est annexée.
Votre attestation ne sert pas seulement à rassurer le client aujourd’hui : elle ressort chez un notaire jusqu’à dix ans plus tard, au moment où votre client revend.
Ce troisième alinéa est celui que les artisans découvrent le plus tard, et il est décisif commercialement. Un propriétaire qui revend six ans après des travaux et qui ne retrouve pas l’attestation de son entreprise voit son notaire mentionner une absence d’assurance dans l’acte : l’acheteur négocie, ou se rétracte. La demande revient alors vers vous, plusieurs années après la facture, souvent après un changement d’assureur.
| Situation | Texte applicable | Ce que vous devez fournir |
|---|---|---|
| Travaux de bâtiment soumis à décennale (maçon, couvreur, plombier, électricien, menuisier…) | Art. L. 243-2 code des assurances | Attestation d’assurance jointe au devis et à la facture, au modèle de l’arrêté du 5 janvier 2016 |
| Artisan d’un autre secteur avec assurance obligatoire (ex. transport de personnes) | Art. L. 132-1 code de l’artisanat | Mention sur le devis et la facture : assurance, coordonnées de l’assureur, couverture géographique |
| Artisan sans assurance professionnelle obligatoire | — | Aucune mention imposée à ce titre (la RC pro reste vivement conseillée) |
| Sous-traitant sur un chantier soumis à décennale | Art. L. 243-2 + exigences contractuelles du donneur d’ordre | Attestation jointe, et le plus souvent attestation à jour exigée avant chaque intervention |
Que doit contenir l’attestation pour être valable ?
Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016, une attestation décennale n’est plus un document libre : elle suit un modèle avec des mentions minimales. Une attestation qui n’en comporte pas certaines n’est pas exploitable par votre client ni par son notaire.
Les éléments à contrôler avant d’envoyer un devis :
- L’identité de l’assuré telle qu’elle figure au registre : raison sociale exacte et SIREN. Une attestation au nom d’une ancienne dénomination est inopposable.
- Les activités déclarées et garanties, énumérées limitativement. C’est le point de contrôle n° 1 : la garantie ne couvre que les activités listées.
- La période de validité, généralement l’exercice en cours. Une attestation périmée à la date du devis ne vaut rien.
- La nature des garanties et leur nature obligatoire ou facultative.
- Les montants de garantie et les franchises.
- La territorialité du contrat (France métropolitaine, DROM, etc.).
Un couvreur assuré pour « couverture — zinguerie » qui accepte un lot d’isolation par l’extérieur réalise une activité hors attestation. L’attestation reste valide, mais elle ne couvre pas le chantier. En cas de sinistre, l’assureur oppose l’absence d’activité déclarée : vous êtes juridiquement dans la situation d’un constructeur non assuré. Avant de chiffrer un lot inhabituel, relisez la liste des activités de votre attestation, puis demandez une extension écrite à votre assureur.
Le rappel de sanction remet les enjeux à leur place. Le manquement grave n’est pas l’oubli d’une pièce jointe : c’est le défaut d’assurance, puni par l’article L. 243-3 du code des assurances de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Entre les deux, le risque réel de l’attestation manquante est économique et immédiat : chantier bloqué, acompte non versé, marché perdu au profit d’un concurrent dont le dossier était complet.
Comment sécuriser cette obligation dans votre process de devis
L’obligation est simple, mais elle échoue toujours au même endroit : le devis est envoyé vite, en PDF, depuis un téléphone, sans la pièce jointe. Voici le process qui la rend automatique.
- Stockez l’attestation en cours de validité au même endroit que vos modèles de devis, avec une date d’expiration visible dans le nom du fichier (par exemple attestation-decennale-2026-12-31.pdf). Vous voyez l’échéance sans ouvrir le document.
- Faites de l’attestation une pièce jointe par défaut de votre modèle d’envoi de devis, pas une action manuelle. Ce qui dépend d’une décision au cas par cas finit par être oublié.
- Ajoutez une ligne récapitulative sur le devis lui-même — assureur, numéro de contrat, activités garanties, territorialité — même si elle ne remplace pas l’attestation. Elle permet au client de vérifier d’un coup d’œil que le lot chiffré figure bien dans vos activités garanties.
- Reconduisez la même pièce sur la facture : l’article L. 243-2 vise les devis et les factures. La facture est le document que le client archive et retrouve dix ans plus tard.
- Posez une alerte 30 jours avant l’échéance annuelle. Le trou le plus fréquent n’est pas l’oubli de la pièce, c’est l’envoi d’une attestation périmée entre la date d’échéance et la réception de la nouvelle.
- En sous-traitance, exigez la réciproque. Vous restez exposé si votre sous-traitant n’est pas assuré pour l’activité qu’il exécute. Collectez son attestation avant l’intervention, pas après le sinistre.
Centralisez vos modèles, vos mentions et vos pièces jointes obligatoires, et suivez chaque devis jusqu’à la signature.
Essayer DevisTrack →Un devis accompagné d’une attestation à jour, dont les activités garanties correspondent exactement au lot chiffré, retire au client son principal motif d’hésitation face à un artisan qu’il ne connaît pas. C’est la pièce la moins chère à produire de tout le dossier — et l’une des rares qui se compare directement d’un devis à l’autre.
FAQ
La mention de l’assurance décennale est-elle obligatoire sur un devis ?
Pour un professionnel soumis à la décennale, l’obligation posée par l’article L. 243-2 du code des assurances va plus loin qu’une mention : c’est une attestation d’assurance jointe au devis et à la facture, conforme au modèle de l’arrêté du 5 janvier 2016. Une ligne de texte en pied de devis est utile, mais elle ne remplit pas l’obligation légale à elle seule.
L’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 s’applique-t-il aux artisans du bâtiment ?
Non, à double titre. D’une part il a été abrogé au 1er juillet 2023 par l’ordonnance n° 2023-208 et recodifié à l’article L. 132-1 du code de l’artisanat. D’autre part, ce texte précise lui-même qu’il n’est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, c’est-à-dire aux constructeurs soumis à l’assurance décennale.
Que doit contenir une attestation d’assurance décennale ?
Le modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016 impose des mentions minimales : identité exacte de l’assuré, activités déclarées et garanties, période de validité, nature des garanties, montants et franchises, et territorialité du contrat. La liste des activités garanties est le point de contrôle décisif : seule une activité déclarée est couverte.
Quel est le risque en cas d’attestation absente ou périmée ?
Le risque immédiat est économique : chantier suspendu, acompte non débloqué, marché perdu, et surtout une difficulté pour votre client au moment de revendre, puisque l’attestation doit être annexée à l’acte de vente intervenant dans les dix ans (article L. 243-2, alinéa 3). Le manquement pénalement sanctionné est distinct : c’est le défaut d’assurance lui-même, puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 243-3).
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il fournir une attestation décennale ?
Oui. L’obligation d’assurance décennale des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ne dépend pas du statut juridique ni du chiffre d’affaires, mais de la nature des travaux réalisés. Un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction relevant de la présomption de l’article 1792 du code civil est soumis aux mêmes règles qu’une SARL du bâtiment, attestation jointe comprise.
Faut-il joindre l’attestation sur la facture ou seulement sur le devis ?
Sur les deux. L’article L. 243-2 vise expressément « les devis et factures des professionnels assurés ». La facture est d’ailleurs le document que le maître d’ouvrage archive le plus durablement : c’est celui qu’il ressortira au moment d’une revente ou d’un sinistre.
Cet article est rédigé par l'Équipe DevisTrack, qui suit au quotidien l'évolution des textes et des pratiques du secteur. Chaque chiffre cité renvoie à sa source officielle, listée en bas de page. Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.