- Dès qu'un acompte est encaissé, la facture d'acompte est obligatoire (article 289 du CGI) — même si demander un acompte, lui, ne l'est pas.
- Elle doit porter la mention explicite « Facture d'acompte » et un numéro chronologique pris dans la même série que vos autres factures.
- Depuis le 1er janvier 2023, la TVA de l'acompte est exigible dès l'encaissement (article 269 du CGI), au taux des travaux (5,5 %, 10 % ou 20 %).
- Standard du bâtiment : 30 % à la signature du devis pour financer les matériaux.
- La facture de solde doit déduire l'acompte ligne par ligne, sinon vous facturez deux fois.
- Pour un client professionnel, la facture d'acompte entre dans la facturation électronique obligatoire dès le 1er septembre 2026.
Vous venez de faire signer un devis de 12 000 € pour une rénovation, vous demandez 30 % à la commande… et là, une question : faut-il émettre une facture pour cet acompte, avec quelle TVA, et comment l'imputer sur la facture finale ? Beaucoup d'artisans se trompent sur ce point précis — et une facture d'acompte mal faite, c'est soit un redressement de TVA, soit une double facturation qui fâche le client. Selon la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), les impayés et litiges de facturation figurent parmi les trois premières causes de difficultés de trésorerie des artisans du bâtiment, un secteur qui représente plus de 620 000 entreprises en France selon la Direction générale des entreprises (DGE).
Ce guide vous donne le modèle exact, la bonne mention de TVA, la règle de numérotation et la méthode pour déduire proprement l'acompte sur votre facture de solde en 2026.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte dans le BTP ?
Une facture d'acompte est le document comptable émis lorsqu'un client verse une somme avant l'exécution complète des travaux. Dans le bâtiment, elle intervient généralement entre la signature du devis et le démarrage du chantier, pour permettre à l'artisan d'acheter les matériaux et de mobiliser ses équipes sans avancer sa propre trésorerie.
Il faut la distinguer de deux autres documents que l'on confond souvent :
- La situation de travaux : facture intermédiaire en cours de chantier, calculée sur l'avancement réel par poste (voir notre guide sur la situation de travaux BTP).
- La facture de solde : facture finale qui totalise le marché et déduit les acomptes et situations déjà encaissés.
L'acompte engage juridiquement les deux parties : contrairement à des arrhes, un acompte scelle la vente et le client ne peut pas se rétracter librement sans devoir des dommages, tel que le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Il faut séparer deux choses :
- Demander un acompte n'est pas une obligation légale. C'est une pratique de sécurisation de trésorerie, laissée à la négociation entre l'artisan et son client.
- Mais dès qu'un acompte est encaissé, émettre la facture d'acompte est obligatoire. L'article 289 du Code général des impôts impose l'émission d'une facture pour tout versement d'acompte perçu avant réalisation de la prestation.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture d'acompte ?
La facture d'acompte reprend toutes les mentions d'une facture classique prévues par l'article L.441-9 du Code de commerce, plus deux spécificités propres à l'acompte. Voici la liste à respecter, avec le détail officiel sur la fiche Service-Public Entreprendre – mentions obligatoires d'une facture.
| Mention | Détail pour l'artisan BTP |
|---|---|
| Mention « Facture d'acompte » | À inscrire explicitement pour la distinguer d'une facture de solde |
| Numéro de facture | Chronologique, séquentiel, sans rupture, dans la même série que vos autres factures |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| Identité de l'entreprise | Raison sociale, adresse, SIRET, RCS ou Répertoire des métiers, n° TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Nom / raison sociale et adresse ; adresse du chantier si différente |
| Référence du devis | « Acompte sur devis n°… » ou « sur commande n°… » |
| Montant de l'acompte | Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC de l'acompte |
| Assurance décennale | Pour les travaux relevant de la décennale : assureur et couverture géographique (loi n°2014-344) |
| Conditions de paiement | Date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € (clients pros) |
Vos factures d'acompte conformes, en 2 clics
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Créer mon premier devis gratuitement →Quelle TVA appliquer sur la facture d'acompte en 2026 ?
C'est le point qui a changé et sur lequel beaucoup d'artisans restent sur l'ancienne règle. Depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la transposition de la directive européenne 2006/112/CE, la TVA sur les acomptes de prestations de services et de livraisons de biens est exigible dès l'encaissement de l'acompte (article 269 du Code général des impôts). Autrement dit :
- Vous appliquez sur l'acompte le même taux que les travaux : 5,5 % (rénovation énergétique), 10 % (amélioration de logement de plus de 2 ans) ou 20 % (neuf, taux normal).
- Vous collectez cette TVA sur votre déclaration CA3 (mensuelle/trimestrielle) ou CA12 du mois où l'acompte est encaissé, sans attendre la fin du chantier.
« La taxe est exigible pour les prestations de services et les livraisons de biens lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. » — article 269, 2, a bis du Code général des impôts
Pour connaître le taux applicable selon la nature exacte des travaux, appuyez-vous sur la fiche officielle Bercy – TVA à taux réduit pour quels travaux. Et n'oubliez pas la mention de justification du taux réduit : détail dans notre article sur la mention TVA réduite sur devis et facture.
Quel pourcentage d'acompte demander sur un chantier ?
Il n'existe pas de plafond légal général pour un marché de travaux privé. L'usage du bâtiment est le suivant :
| Type de chantier | Acompte usuel | Objectif |
|---|---|---|
| Petits travaux (< 5 000 € HT) | 20 à 30 % | Sécuriser la commande |
| Chantier standard avec matériaux | 30 % | Financer l'achat des fournitures |
| Gros marché / matériaux sur mesure | 30 à 40 % + situations | Éviter d'avancer une trésorerie lourde |
Au-delà de 40 %, l'acompte devient un frein à l'acceptation du devis : le client perçoit un risque. Le bon réglage se lit dans votre guide sur l'acompte de devis artisan et le pourcentage légal. Pour un chantier long, mieux vaut un acompte de 30 % complété par des situations mensuelles qu'un acompte unique très élevé.
Modèle de facture d'acompte artisan (prêt à copier)
Voici la structure minimale d'une facture d'acompte conforme pour un artisan BTP, sur un devis de 12 000 € TTC avec un acompte de 30 % :
| Élément | Exemple |
|---|---|
| Titre | FACTURE D'ACOMPTE n° 2026-047 |
| Référence | Acompte 30 % sur devis n° 2026-041 accepté le 28/06/2026 |
| Chantier | Rénovation salle de bain — 14 rue des Lilas, 69003 Lyon |
| Base HT du marché | 10 909,09 € HT (12 000 € TTC à 10 %) |
| Acompte HT (30 %) | 3 272,73 € HT |
| TVA 10 % | 327,27 € |
| Acompte TTC à régler | 3 600,00 € TTC |
| Mention TVA | Travaux sur logement > 2 ans, TVA à 10 % (art. 279-0 bis du CGI) |
| Échéance | À réception, avant démarrage du chantier |
Sur la facture, l'acompte est calculé sur le montant HT, puis la TVA est ajoutée au taux des travaux — c'est cette base HT qui sera reprise et déduite sur la facture de solde.
Comment déduire l'acompte sur la facture de solde ?
C'est l'erreur la plus coûteuse : oublier de déduire l'acompte revient à facturer deux fois le même montant et déclencher un litige. La facture de solde (ou la dernière situation) doit :
- Reprendre le montant total HT et TTC du marché.
- Déduire, ligne par ligne, chaque acompte et chaque situation déjà facturés, en rappelant leur numéro (« Déduction acompte facture n° 2026-047 : −3 272,73 € HT »).
- Afficher le net à payer = total du marché − acomptes − situations − retenue de garantie éventuelle.
Si votre chantier est long et payé par étapes, la logique est identique avec les situations de travaux : chaque nouvelle situation cumule l'avancement et déduit ce qui a déjà été payé. Voir notre guide de facturation par situation.
Automatiser la chaîne devis → acompte → situation → solde
Gérer à la main la cohérence entre le devis, l'acompte, les situations et le solde sur un tableur expose à trois risques : oubli de la facture d'acompte, mauvaise TVA, et double facturation sur le solde. Un logiciel de devis-facturation dédié aux artisans permet de :
- Transformer le devis validé en facture d'acompte en un clic, avec numéro automatique et mention légale ;
- Appliquer le bon taux de TVA et préparer sa collecte au mois d'encaissement ;
- Déduire automatiquement les acomptes sur la facture de solde ;
- Relancer les échéances et suivre les paiements (voir notre guide de suivi et relance des devis clients) ;
- Émettre des factures prêtes pour la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026.
Selon les services de la Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr), la réforme de la facturation électronique concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les artisans, avec un déploiement progressif à partir du 1er septembre 2026. Préparer dès maintenant une chaîne de facturation propre — acompte compris — évite de subir la transition dans l'urgence.