Facturation électronique obligatoire pour les artisans : tout comprendre avant 2026-2027
21 mars 2026 — DevisTrack
À partir du 1er septembre 2026, tous les artisans et TPE devront être capables de recevoir des e-factures — et à partir du 1er septembre 2027, d'en émettre. Envoyer une facture PDF par email ne sera plus suffisant pour facturer vos clients professionnels. Voici ce que vous devez mettre en place dès maintenant.
Le calendrier d'obligation de facturation électronique
Type d'entreprise
Obligation réception
Obligation émission
Grandes entreprises (> 5 000 sal.)
1er sept. 2026
1er sept. 2026
ETI (250–5 000 sal.)
1er sept. 2026
1er sept. 2026
PME et artisans (< 250 sal.)
1er sept. 2026
1er sept. 2027
Micro-entreprises
1er sept. 2026
1er sept. 2027
Important : l'obligation d'émission concerne uniquement les transactions B2B (entre professionnels assujettis à la TVA). Les factures aux particuliers (clients particuliers) ne sont pas concernées par ce dispositif.
E-facture vs facture PDF : les 4 différences clés
Critère
Facture PDF email
E-facture (norme 2026)
Format
Image PDF non structurée
XML structuré (UBL, CII, Factur-X)
Transmission
Email direct
Via PDP ou Chorus Pro
Données fiscales
Non transmises à l'État
Transmises automatiquement à la DGFiP
Archivage légal
À votre charge
Assuré par la plateforme
Les mentions obligatoires sur les e-factures artisans
En plus des mentions légales classiques, les e-factures doivent contenir :
Numéro SIREN/SIRET de l'émetteur et du destinataire
Adresse de livraison des travaux/prestations (si différente de l'adresse de facturation)
Numéro de commande (si votre client vous en a fourni un)
Statut de la facture : doit être mis à jour (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée)
Option TVA : votre régime de TVA doit être explicitement mentionné
Les 2 options pour se mettre en conformité
Option 1 : Portail Public de Facturation (Chorus Pro)
Géré par l'État, Chorus Pro est gratuit. Il était déjà obligatoire pour facturer les clients publics (collectivités, État). Il sera étendu au B2B privé en 2026-2027.
Avantages : gratuit, géré par l'État. Inconvénients : interface peu intuitive pour les artisans, nécessite une saisie manuelle si votre logiciel n'est pas connecté.
Option 2 : Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée
Des opérateurs privés agréés par la DGFiP proposent des PDP qui s'intègrent à votre logiciel de gestion. Le processus est transparent : vous créez la facture dans votre logiciel, elle est automatiquement transmise au bon format.
La solution la plus simple pour un artisan : choisir un logiciel de devis/facturation (comme DevisTrack) qui intègre nativement la conformité e-facture. Vous ne changez rien à votre façon de travailler — le logiciel gère la conformité en arrière-plan.
Pénalités en cas de non-conformité
Les pénalités prévues par la réglementation :
Amende par facture non conforme : 15€ par facture (maximum 15 000€ par an)
Refus de paiement : vos clients professionnels pourront légalement refuser de payer une facture non conforme
Risque de redressement TVA : les transactions non déclarées via le système peuvent attirer l'attention lors de contrôles
Ce qui ne change pas pour les artisans
Les factures aux particuliers restent inchangées (PDF, papier, etc.)
Les artisans en franchise de TVA (micro-entrepreneur sous seuil) ont des obligations allégées
La numérotation des factures reste sous votre responsabilité
Vous pouvez continuer à envoyer un PDF en complément, comme accusé de réception lisible
Checklist de mise en conformité (à faire avant août 2026)
Vérifier que votre logiciel de facturation est compatible e-facture (certifié PDP ou intégration Chorus Pro)
Récupérer les SIRET de vos clients professionnels réguliers
Mettre à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires
Former votre secrétaire ou assistant(e) si vous ne gérez pas la facturation vous-même
Tester l'envoi d'une e-facture en mode test avec un client volontaire avant l'échéance